Vertaling van "parlement européen agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlementsdirectives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).
The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulationsdirectives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).

À une exception près, il s’agit d’une série de mesures non législatives qui pourront être débattues par le Conseil européen et le Parlement européen afin de contribuer à la finalisation de la position de l’Union européenne en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et l’interaction de cette dernière avec la politique énergétique et la compétitivité de l’économie européenne.
Except in one case, it is a non-legislative package that will allow discussions in the European Council and the European Parliament to contribute to finalising the position of the European Union as regards the fight against climate change and how that interacts with energy policy and the competitiveness of the EU economy.

Lorsqu’un député au Parlement européen est concerné, le président du Parlement européen agit conjointement avec le secrétaire général du Parlement européen.
Where a Member of the European Parliament is concerned, the President of the European Parliament shall act together with the Secretary-General of the European Parliament.

L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application des directives 2002/87/CE et 2009/110/CE, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , des directives du Parlement européen et du Conseil 2013/36/UE et 2014/49/UE , du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil , de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE et de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité.
The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of, Directive 2002/87/EC, Directive 2009/110/EC, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) 2015/847 of the European Parliament and the Council , Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC and Directive (EU)2015/849 of the European Parliament and of the Council , including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.

2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application des directives 2002/87/CE et 2009/110/CE, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , des directives du Parlement européen et du Conseil 2013/36/UE et 2014/49/UE , du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil , de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE et de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , dans la mesure où ces actes s’appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union conférant des tâches à l’Autorité.
2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of, Directive 2002/87/EC, Directive 2009/110/EC, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) 2015/847 of the European Parliament and the Council , Directive (EU) 2015/2366 of the European Parliament and of the Council and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC and Directive (EU)2015/849 of the European Parliament and of the Council , including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.

5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d’un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l’acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu’il s’agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu’il s’agit du Conseil.
5. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by an absolute majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit du Conseil.
5. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by an absolute majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le Comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit du Conseil.
5. If, within six weeks of its being convened, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by an absolute majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlements, directives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).
The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulations, directives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).