Vertaling van "parlement européen affirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;
51. Recalls the European Parliament's resolutions specifying that the creation of the European Stability Mechanism (ESM) and of the Treaty on Stability, Coordination and Governance ('Fiscal Compact') outside of the structure of the institutions of the Union represents a setback to the political integration of the Union and, therefore, demands that the ESM and the Fiscal Compact be fully integrated into the community framework on the basis of an assessment of the experience with its implementation according to Article 16 of the TSCG and consequently made formally accountable to Parliament;

Le Parlement européen affirme que l'adoption de la présente décision s'entend sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The European Parliament affirms that the adoption of this Decision is without prejudice to the range of legal bases available, in particular concerning the future use of Article 80 TFEU.

Le Parlement européen affirme que l'adoption de la décision à l'examen est sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité FUE.
The European Parliament affirms that the adoption of this Decision is without prejudice to the range of legal bases available, in particular concerning the future use of Article 80 TFEU.

Le CESE estime que le règlement 2012/2002, concernant le fonctionnement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, doit immédiatement faire l'objet de modifications, que l'on n'a déjà que trop tardé à entreprendre (3), et il soutient les efforts de la Commission en ce sens, même si la nouvelle proposition est particulièrement conservatrice, ainsi que le Parlement européen l'a lui aussi affirmé (4).
The EESC sees a need for the immediate amendment of Regulation 2012/2002 on the functioning of the EU Solidarity Fund, as it has already been delayed (3), and supports the Commission's efforts even though the new proposal is rather conservative, a view shared by the European Parliament (4).

En outre, dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 , le Parlement européen affirme qu'un programme de participation civique reste une priorité pour rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base.
Furthermore, the European Parliament, in its resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union for the 2007-2013 period , stated that a Civic Participation Programme remained a priority, with a view to bringing Europe closer to its citizens through a bottom-up process.

4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre les États membres et réaffirme que la mise en œuvre correcte des politiques communes, le caractère ouvert et démocratique de la prise de décision et l'efficacité des institutions de l'Union sont les seuls moyens pour que l'élargissement soit couronné de succès;
4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct implementation of common policies, openness and democracy of the decision-making process and efficiency of the institutions are the only ways to make the enlargement process succeed;

Par les résolutions adoptées en 2000 et 2001 [4], le Conseil et le Parlement européen ont eux aussi affirmé l'importance d'adopter des mesures ambitieuses au plan européen afin de lutter contre le fléau des accidents de la route.
In Resolutions adopted in 2000 and 2001, [4] the Council and the European Parliament have also confirmed the importance of adopting ambitious measures at European level to combat the scourge of road accidents.

Le Parlement européen a émis un avis positif sur la communication et affirmé la nécessité d'une action nouvelle et forte en faveur de l'efficacité énergétique en proposant un objectif annuel encore plus ambitieux en la matière [6].
The European Parliament has presented a positive opinion on the Communication, expressing clearly the need for renewed and forceful action in energy efficiency and proposing an even more ambitious annual target for improving energy intensity [6].

Cette communication fait suite à la conférence co-organisée par la Commission et le Parlement européen les 28 et 29 avril 1998, au cours de laquelle des scientifiques et des décideurs politiques ont affirmé la nécessité d'intensifier les efforts afin d'accroître la présence des femmes dans la recherche en Europe.
This communication follows the conference organised jointly by the Commission and the European Parliament on 28 and 29 April 1998, during which scientists and political decision-makers affirmed the need for further efforts to be made to increase the numbers of women involved in research in Europe.

Les deux instruments évoqués au point précédent étant effectivement proposés, chacune des propositions pertinentes fera l'objet d'un avis distinct du CEPD, ce qui s'explique aussi par des raisons pratiques: rien ne permet d'affirmer que les deux propositions seront examinées simultanément par le Conseil et le Parlement européen, ni avec la même célérité.
This being the case, the EDPS will analyse the two proposals in two separate opinions. This also has a practical reason. There is no guarantee that the proposals will be dealt with jointly and with the same promptness by Council and European Parliament.