Vertaling van "parlement et transmises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Nous en sommes donc venus à un accord avec chacune des provinces quant à l'obligation de fournir les données nécessaires, données qui seront communiquées au Parlement et transmises ensuite au comité.
So in each of those provinces we have an understanding in the agreement itself, an obligation, for the province to provide data, and that data is to be reported to Parliament and then sent to the committee.

5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n’assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l’accès à l’information a été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4.
5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).

2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.
2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.

Le sénateur Carignan : J'ai répondu à cette question le deuxième jour des débats, en dressant le pouvoir disciplinaire que le Sénat avait de par la Constitution, les privilèges et la tradition des privilèges transmise par la Chambre des communes du Parlement britannique en 1867 au moment de l'adoption de notre Constitution, en citant la Loi sur le Parlement, nos règles et particulièrement à l'article 15 qui dit que le Sénat peut ordonner une suspension lorsqu'ils l'estiment justifié.
Senator Carignan: I answered that question on the second day of debate by addressing the disciplinary power that the Senate has under the Constitution and the privileges and the tradition of privileges transmitted by the House of Commons of the British Parliament in 1867 when our Constitution was adopted and citing the Parliament of Canada Act, our Rules, and particularly rule 15, which stipulates that the Senate may order a suspension where, in its judgment, there is sufficient cause.

«informations classifiées équivalentes»: informations classifiées transmises par des États membres, des États tiers ou des organisations internationales, qui portent un marquage de classification de sécurité équivalent à l'un des marquages de classification de sécurité utilisé pour les ICUE et qui ont été transmises au Parlement européen par le Conseil ou la Commission.
‘equivalent classified information’ means classified information issued by Member States, third States or international organisations which bears a security classification marking equivalent to one of the security classification markings used for EUCI and which has been forwarded to the European Parliament by the Council or the Commission.

«autres informations confidentielles»: toutes autres informations confidentielles non classifiées, y compris les informations couvertes par les règles relatives à la protection des données ou par l'obligation de secret professionnel, qu'elles aient leur origine au sein du Parlement européen ou qu'elles aient été transmises au Parlement européen par d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou par les États membres.
‘other confidential information’ means any other non-classified confidential information, including information covered by data protection rules or by the obligation of professional secrecy, created in the European Parliament or forwarded to the European Parliament by other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or by Member States.

Cette personne sera choisie par le gouverneur en conseil à partir d'une liste de trois noms dressée par un comité formé et présidé par le bibliothécaire du Parlement, et transmise confidentiellement par l'intermédiaire du leader du gouvernement aux Communes.
That person is to be selected by the Governor-in-Council from a list of three names submitted in confidence through the Leader of the Government in the Commons by a committee formed and chaired by the parliamentary librarian.

Si la motion était adoptée et si la demande était transmise au gouverneur en conseil, le gouvernement devrait décider du recours à la Loi référendaire et, s'il s'inspirait du modèle de 1992, c'est le Parlement qui devrait décider du libellé de la question.
If this motion were to pass, and the request went to the Governor-in-Council, the government would have to decide to bring in the referendum legislation in which, if they used the 1992 model, Parliament would decide on the wording of the question.

Je pense que c'est peut-être une sorte de problème général entre les divers ministères et le Parlement, mais c'est quelque chose qui a été signalé par le vérificateur général en 1990 pour la première fois, lorsqu'il a écrit dans son rapport, à la page 3-12, que les informations sur le programme d'immigration transmises au Parlement étaient incomplètes et fragmentaires.
I think it may be kind of a general thing between the various departments and Parliament, but it's something that was pointed out by the Auditor General in 1990 first, when he said in his report, on page 3-12: “Information to Parliament on the immigration program is incomplete and fragmented”.