Vertaling van "parlement et risquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité
a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la loi actuelle, par exemple, celui-ci occupe ses fonctions tant que le premier ministre n'en décide pas autrement, ce qui n'est pas le cas pour les autres agents du Parlement et risquerait d'avoir de graves conséquences pour tout directeur parlementaire du budget dont l'analyse financière déplairait au premier ministre.
For instance, under the current law, the Parliamentary Budget Officer serves at the pleasure of the Prime Minister, a constraint by which no other officer of Parliament is bound and one that could promise serious consequences for a PBO whose independent fiscal analysis displeased the PM.

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

18. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
18. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

17. se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
17. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

On ne peut tolérer que la possibilité de tenir des réunions à huis clos serve à contourner les règles et les traditions du Parlement protégeant le privilège parlementaire, car on risquerait alors de censurer indûment la participation démocratique et légitime des élus en situation minoritaire.
There I will be seeking a remedy on these issues. The misuse of in camera status to circumvent the fundamental rules and traditions of Parliament that protect parliamentary privilege cannot be tolerated, for it has the potential to seriously censor the legitimate democratic participation of elected members who are in a minority situation.

Une réglementation apparaît toutefois indiquée dans les cas exceptionnels où, en cas de conflit d'intérêts, le Parlement risquerait de subir un préjudice notable si un député, mû par des considérations personnelles et privées, pouvait consulter certains documents.
However, rules are needed to cover exceptional cases in which, by virtue of an existing conflict of interests, Parliament’s interests would be seriously damaged if a Member were to be able to assert his or her right to inspect certain documents for purely private and personal reasons.

Cela aurait des conséquences très dommageables pour le calendrier des travaux au Parlement et risquerait de laisser trop peu de temps pour conduire des négociations constructives.
This would have seriously negative consequences for the timetable of the work in Parliament and would risk leaving insufficient time for productive negotiations.

La question risquerait d'être renvoyée indéfiniment de la Cour suprême du Canada au Parlement, et vice versa.
This subject matter, the way you respond, could flow back and forth between the Supreme Court of Canada and the Parliament.

S'il devait être nécessaire d'emprunter pendant une telle période et que le Parlement n'avait pas adopté le pouvoir d'emprunt nécessaire, le seul recours serait de contracter un emprunt à court terme, ce qui risquerait d'être totalement incompatible avec un programme efficace et ordonné de gestion de la dette.
Should a need to borrow during this period arise, and assuming Parliament has not passed the necessary borrowing authority, the only recourse would be to borrow by way of temporary short-term loans. This could be totally incompatible with an effective and well-managed debt program.

Pourquoi le ministre ne se plierait-il pas aux voeux exprimés par le Parlement? Étant donné qu'en définitive un large soutien et la collaboration du public sont nécessaires pour assurer l'application des règlements concernant les armes à feu, pourquoi le ministre risquerait-il de priver sa proposition de cette collaboration si indispensable de la population sous le prétexte de prouver un obscur point de procédure?
Given that in the end broad public support and co-operation is required for gun regulations to work, why would the minister risk his whole package in the public spirit of co-operation just to prove an obscure procedural point?