Traduction de «parlement et recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir
interest receivable | accrued interest receivable

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Seule l'UIC est habilitée, au sein du Parlement, à recevoir des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs niveaux équivalents de la part de tiers.
40. Only the CIU shall be entitled within Parliament to receive information classified as CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent from third parties.

Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques occupant un poste qui peut leur donner accès à des informations classifiées doivent recevoir, lors de leur entrée en fonction puis à intervalles réguliers, un exposé très complet des mesures de sécurité nécessaires et des procédures concernées.
Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups in positions where they could have access to classified information shall be given thorough instructions, both on taking up their duties and at regular intervals thereafter, on the need for security and the procedures involved.

41. En ce qui concerne les informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son niveau équivalent et les «autres informations confidentielles», tant l'UIC que les organes ou titulaires d'un mandat au sein du Parlement peuvent être chargés de recevoir ces informations de la part de tiers, et d'appliquer les principes fixés dans la présente consigne de sécurité.
41. As to information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’, both the CIU or the competent parliamentary body/office-holder may be responsible for receiving it from third parties, and for applying the principles set out in this security notice.

Les personnes qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d'accès aux bâtiments du Parlement européen:
Individuals who have registered with the European Parliament with a view to being issued with a personal, non-transferable pass affording access to the European Parliament's premises shall:

Les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques occupant un poste qui peut leur donner accès à des informations classifiées de l'UE doivent recevoir, lors de leur entrée en fonction puis à intervalles réguliers, un exposé très complet des mesures de sécurité nécessaires et des procédures en vigueur à cet égard.
Officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups in positions where they could have access to EUCI shall be given thorough instructions, both on taking up their assignment and at regular intervals thereafter, in the need for security and the procedures for achieving it.

considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,
whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

fait remarquer que, afin d'exercer son droit de regard sur la base d'informations appropriées, le Parlement a besoin de recevoir régulièrement les documents de base expliquant pourquoi la Commission propose certaines mesures; se félicite de la volonté exprimée par la Commission d'assister le Parlement afin d'assurer une coopération pleine et entière dès qu'il s'agit de mesures d'exécution spécifiques et invite par conséquent la Commission à soumettre au Parlement, sur demande, tous les documents de base ayant trait au projet de mesures d'exécution;
Points out that, in order to exercise its right of scrutiny on the basis of adequate information, Parliament needs to be regularly provided with all the background documentation explaining why the Commission is proposing certain measures; welcomes the Commission's readiness to assist Parliament in order to ensure full cooperation when dealing with specific implementing measures, and therefore calls on the Commission to submit to Parliament, upon request, any background document that relates to the draft implementing measure;

Plus précisément, le Land et BCIA, sur les activités desquels le parlement doit recevoir un rapport trimestriel, détiennent en vertu de l'accord détaillé les droits d'approbation, de contrôle, d'instruction et autres droits analogues à l'égard des sociétés bénéficiant de la protection contre les risques et dont l'exercice est régi dans des règles de compétence et de procédure:
More specifically, under the detailed agreement, the Land or BCIA, on whose activities the Land Parliament must receive a report every quarter, enjoyed the following rights with regard to approval, inspection, the issuing of instructions, etc. vis‐à‐vis companies protected by the risk shield, the exercise of which was more closely regulated by a regulation on responsibilities and procedures: