Vertaling van "parlement et constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.
2. In the specific cases provided for by the Treaties, the adoption of a regulation, directive or decision by the European Parliament with the participation of the Council, or by the latter with the participation of the European Parliament, shall constitute a special legislative procedure.

L’honorable Anne Cools propose – Le privilège parlementaire supposant une fonction de représentation démocratique afin de servir et de représenter le public, c’est-à-dire la population canadienne, et Le droit du Parlement affirmant que la protection des privilèges parlementaires et des travaux du Parlement relève du devoir obligé des députés à titre individuel et collectif, et Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, voulant faire respecter ces privilèges et redoutant que les propos de Michele Landsberg dans un article paru dans le Toronto Star du 18 avril 1998 violent le droit du Parlement et constituent un outrage au Parlement, et Souhaitant exprimer sa confiance à l’égard de ses coprésidents et du Parlement du Canada, la sénatrice Landon Pearson et M. Roger Gallaway demandent aux coprésidents de faire part aux deux Chambres des craintes d’outrage au Parlement du Comité.
The Honourable Anne Cools moved That a purpose of Parliament's privilege is the performance of Parliament's democratic representative function in the service and representation of the public, the citizens of Canada; and the Law of Parliament asserts that the protection of Parliament's privileges and the protection of Proceedings in Parliament are the bounden duty of individual Members, and of the Parliament of Canada collectively; and the Special Joint Committee on Child Custody and Access, wishing to uphold these privileges, and being concerned that Michele Landsberg's article in the Toronto Star, April 18, 1998, is a breach of the Law of Parliament and a contempt of Parliament; and that the Committee, wishing to express confidence in its Joint Chairs, Senator Landon Pearson and Roger Gallaway, and in the Parliament of Canada, ask the Joint Chairs to advance the Committee's concerns regarding a contempt of Parliament in the respective Houses of Parliament.

C'est aussi, selon moi, le genre d'outrage au Parlement qui constitue une atteinte au privilège, parce qu'il gêne notre capacité d'exercer l'autorité morale et légale dont le Parlement est investi et qu'il a la responsabilité de mettre en pratique et de respecter.
It is also, in my view, the kind of contempt of Parliament that is a breach of privilege, because it impedes our ability to exercise the moral and, indeed, the legal authority with which Parliament is vested and which it is responsible for observing and respecting.

7. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 515/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1 du présent article, constituent l’enveloppe financière du Fonds et constituent le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
7. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 515/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1 of this Article, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Je comprends l'argument de M. Alexander, qui dit que le Parlement a changé, que la façon dont le Parlement est constitué a été modifiée.
I understand the argument made by Mr. Alexander, who says that Parliament has changed, that the make up of Parliament has changed.

L’installation d’une nouvelle Commission conjuguée avec l’élection d’un nouveau Parlement européen constitue le bon moment pour dresser un bilan des progrès accomplis et pour faire accélérer le rythme du changement.
The combination of the start of a new Commission and the arrival of a new European Parliament provides the right moment to take stock of progress and to push to accelerate the pace of change.

Les sénateurs se rappelleront que le Parlement a constitué le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité parce que le Parlement avait conféré au SCRS des pouvoirs qui abrogeaient les droits des Canadiens.
In that legislation as well, honourable senators will recall that Parliament set up the Canadian Security Intelligence Review Committee because Parliament had given to CSIS powers that abrogate the human rights of Canadians.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005H0027 - EN - 2005/27/CE: Recommandation de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d’essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibréeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2005/27/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005H0027 - EN - 2005/27/EC: Commission Recommendation of 12 January 2005 on what, for the purposes of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council concerning petrol and diesel fuels, constitutes availability of unleaded petrol and diesel fuel with a maximum sulphur content on an appropriately balanced geographical basisText with EEA relevance - COMMISSION RECOMMENDATION // (Text with EEA relevance) // (2005/27/EC)

Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.
It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.

Il a affirmé que si le Parlement était constitué différemment, le gouvernement pourrait devoir négocier une sécession, dans le cas où il n'y aurait qu'une majorité de un au Parlement.
He made the point that a Parliament configured differently might require the government to negotiate secession where there was only a majority of one in the Parliament.