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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «parlement et aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refléter aussi exactement que possible la volonté des électeurs au sein du Parlement

to reflect as exactly as possible in Parliament the will of the electorate


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.

Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.


Parallèlement, le Parlement a aussi adopté un certain nombre d'autres mesures législatives importantes.

In parallel, Parliament has also passed a number of other important legislative measures.


Ce débat public, ici et dans chacun de vos pays, il est indispensable pour réussir le Brexit, mais aussi pour parvenir à un accord sur notre relation future, dont je rappelle qu'il devra être ratifié par votre Parlement mais encore et aussi par les Parlements nationaux.

This public debate, in each of our countries, is essential to order to reach an agreement not only on the withdrawal of the United Kingdom, but also on the agreement on our future relationship. I would remind you that the latter must be ratified by your Parliament and all national parliaments.


50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote ...[+++]

50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and that it is essential that the gender representation among leading positions within the ECB be improved; disapproves of the fact that the Member States ignored the negative vote in Parliament, both in the ECON C ...[+++]


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(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement ...[+++]

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the ...[+++]


Toutefois, étant donné la relation entre le Parlement européen et le Conseil, ce débat et le vote de tout à l'heure ressemblent tout de même un peu à un guignol. Une représentation qui altère la crédibilité non seulement du Parlement, mais aussi du Conseil.

However, viewed in terms of the European Parliament’s relationship with the Council, this debate and subsequent vote actually constitute a mere show which compromises the credibility not only of Parliament but also of the Council.


Voilà pourquoi il est important de souligner que ces deux prix Sakharov devaient être évidemment reçus par notre Parlement mais aussi retrouver leur liberté fondamentale, mais nous devons aussi reconnaître non pas seulement que les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux devraient s'appliquer à elles, bien entendu, mais aussi que c'est une mise en pratique de la démocratie qui est en jeu, et dans l'un des deux cas, il s'agit de la Turquie, le pays est candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

That is why it is important to stress that these two Sakharov prize-winners obviously ought to be received by our Parliament but also have their fundamental freedom restored to them. We should also recognise, however, not only that Articles 10 and 11 of the Charter of Fundamental Rights should apply to them, of course, but also that it is real-life democracy that is at stake here, and that in one case we are dealing with Turkey, a candidate country for accession to the European Union.


Personnellement, je souhaite que la transparence à l'européenne soit un mélange des formules américaine et suédoise, c'est-à-dire un accès illimité à presque tout, pas de registre non plus et la possibilité véritable de contrôler et de surveiller en permanence notre activité au Parlement, mais aussi, et surtout, là où sont prises les décisions vraiment importantes, c'est-à-dire au Conseil.

I, myself, want the European transparency formula to be an American-Swedish hybrid, with unlimited access to almost everything, with not even a registry, and with a real possibility of watching over and permanently examining what we do in Parliament, and especially what is done in the Council, where the really important decisions are taken.


Voilà pourquoi les deux problèmes sont complémentaires, et c'est à nous d'obtenir ce résultat ; cela dépend de nous, surtout du Parlement, mais aussi de la Commission et, en particulier, du Conseil.

That is why the problems are related, and it is therefore our task, our responsibility, the responsibility of Parliament, especially, and of the Commission, in particular, and the Council, to achieve this.


Le Parlement peut aussi décider d'organiser une mission d'observation électorale, tout comme les États membres sur une base bilatérale.

The Parliament may also decide to observe elections, as may Member States on a bilateral basis.




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parlement et aussi ->

Date index: 2021-07-12
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