Vertaling van "parlement est respectée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués;
74. Underlines the fact that Parliament's prerogatives must be respected in the programming of the EIDHR and of the other instruments, with special emphasis on human rights and democracy; accordingly, firmly maintains that the Strategy Papers for these instruments cannot be regarded as implementing acts and must be adopted in accordance with the procedure set out in Article 290 TFEU on delegated acts;

71. tient à ce que les prérogatives du Parlement soient respectées dans la programmation de l'IEDDH et des autres instruments, en accordant une attention particulière aux droits de l'homme et à la démocratie; en conséquence, réaffirme avec force que les documents stratégiques relatifs à ces instruments ne peuvent pas être considérés comme des actes d'exécution et doivent être adoptés conformément à la procédure énoncée à l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués;
71. Underlines the fact that Parliament’s prerogatives must be respected in the programming of the EIDHR and of the other instruments, with special emphasis on human rights and democracy; accordingly, firmly maintains that the Strategy Papers for these instruments cannot be regarded as implementing acts and must be adopted in accordance with the procedure set out in Article 290 TFEU on delegated acts;

Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen responsable de la réunion veille à ce que les conditions suivantes soient respectées, à savoir:
2. In the circumstances provided for in paragraph 1, the secretariat of the parliamentary body/office-holder responsible for the meeting shall ensure that the following conditions are complied with:

Aussi, Monsieur le Président, j’ai une requête à vous adresser: vu que, vraisemblablement, le Bureau ne se réunira plus qu’une ou deux fois tout au plus en temps utile, je vous demande formellement, afin de garantir que la volonté de ce Parlement soit respectée, de vous engager à faire respecter cette volonté et le vote adopté par cette Assemblée.
So, Mr President, I have a request for you: since the Bureau is likely to hold only one or two more meetings at most in due course, to ensure that the will of this Parliament is respected, I formally request that you undertake to confirm that both this will and the vote taken by this House will be respected.

Le Parlement européen peut, avec le consentement de l'autorité d'origine, transmettre des informations classifiées de l'UE à d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou aux États membres à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement des informations classifiées de l'UE, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the originator's consent, forward EUCI to other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or to Member States on the condition that they ensure that, when EUCI is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;
Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world’s most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produced in a manner consistent with European consumer protection, animal welfare and environmental protection standards and minimum social standards; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;

La communication de données confidentielles aux autorités douanières et à d'autres organes (agences de sécurité, par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international et à condition que soient respectées les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7)».
Communication of confidential data to the customs authorities and other bodies (e.g. security agencies) of third countries shall be allowed only in the framework of an international agreement and provided that the data protection provisions in force, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6) and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7) are respected’.

Cela étant, il peut être considéré que les prérogatives du Parlement sont respectées alors que le droit d'initiative demeure du côté de la Commission, comme établi dans le traité CE.
Under these circumstances, we can consider that the prerogatives of the Parliament are respected, while the right of initiative stays with the Commission, as the EC Treaty states.

4. reconnaît que, si les conditions établies par le Parlement sont respectées, grâce à l'engagement de l'industrie, des mesures tendant à améliorer la protection des piétons peuvent être lancées et effectivement mises en œuvre plus rapidement que par la seule solution législative;
4. Recognises that, provided the conditions stipulated by the European Parliament are met, it will be possible for measures to improve pedestrian safety to be introduced and carried into effect on the roads more quickly by means of the voluntary agreement than by legislation alone;