Traduction de «parlement est plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

Avant d'analyser cette question plus à fond, je dois signaler que cette pratique ne résulte pas d'une loi adoptée par le Parlement, mais plutôt de l'utilisation, à mauvais escient, selon moi, par certains juges ayant à prononcer des peines, d'un pouvoir discrétionnaire accordé par le Parlement .
Before analyzing this further, I should point out that this term comes about not as a result of a law passed by Parliament, but instead as a result of the way a discretion bestowed by Parliament has been misused, in my view, by some sentencing judges.

C'est pourquoi votre rapporteur suggère que le cadre indicatif pluriannuel soit conçu par la Commission en suivant les recommandations du Parlement européen, plutôt qu'à la suite d'un vague dialogue politique.
Therefore, the rapporteur suggests that the multi-annual indicative framework should be drawn up by the Commission following the recommendations of the European Parliament instead of a vague political dialogue.

68. regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4-D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4-D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
68. Regrets that even after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the Parliament but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB (Société nationale des chemins de fer belge) concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;

Je voudrais dire à toutes les forces qui critiquent aujourd'hui le Parlement qu'elles feraient bien de ne pas critiquer le Parlement, mais plutôt cette majorité étroite qui a expédié ce rapport, et de veiller à ce que le prochain Parlement dispose d'une autre majorité !
To all those who will criticise Parliament today I should like to say: do not criticise Parliament, criticise that narrow majority that railroaded this report through, and make sure that the next Parliament has a different majority!

L'AANB n'a pas dit qu'il y aurait un Parlement mais plutôt qu'il y aurait, pour le Canada, un Parlement.
The BNA Act did not state that there shall be a Parliament, it stated that there shall be one Parliament of Canada.

L'initiative de la Cour suprême dans l'affaire Feeney n'a pas consisté à rejeter une loi du Parlement, mais plutôt à décider que le Parlement devait adopter une loi.
The Supreme Court initiative in the Feeney case is not that it struck down any statute of this Parliament, but rather that it ruled that this Parliament must pass a statute.

En outre, depuis 1982, une bonne partie de la suprématie du Parlement dépend plutôt des tribunaux, qui doivent interpréter la loi en vertu de dispositions de la Charte, ce qui peut même entraîner, à l'occasion, des interprétations qui ne soient pas conformes à l'intention du Parlement.
In addition, since 1982, much of Parliament's supremacy has been transferred to the courts when they are called on to interpret legislation against the provisions of the Charter, which even leads on occasion to interpretations which would not necessarily conform with Parliament's intent.

Par exemple, dans le cas des rejets, la plus grande partie du cadre réglementaire relatif à l'eau relève du Parlement européen plutôt que du Parlement écossais ou britannique.
For example, in relation to discharges, much of the water-related statutory framework has a European label as opposed to a Scottish or U.K. label.