Vertaling van "parlement est pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le Parlement européen considère que le Conseil a violé l’article 218, paragraphe 10, TFUE, car il n’a pas informé le Parlement européen pleinement et immédiatement à toutes les étapes des négociations et de la conclusion de l’accord.
Furthermore, the European Parliament considers that the Council has violated Article 218(10) TFEU, because it did not inform Parliament fully and immediately at all stages of negotiations and conclusion of the Agreement.

7. demande qu'à chaque fois que le Conseil européen engage un plan d'action ou une procédure susceptibles de comporter une dimension législative, l'association du Parlement européen en temps utile soit décidée en coopération avec le Parlement selon la forme qui paraît appropriée à chaque cas; insiste pour que le Président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées; le Parlement européen et le Conseil européen adapteraient en conséquence leur règlement intérieur pour préciser le choix de leurs représentants respectifs et la manière dont ceux-ci obtiennent un mandat de négociation et dont ils en rendent compte;
7. Calls for Parliament’s timely involvement whenever the European Council initiates an action plan or a procedure likely to include a legislative dimension to be decided in cooperation with Parliament in a form appropriate to each case; insists that the President of the Parliament should participate fully in European Council meetings when inter-institutional questions are addressed – Parliament and the European Council would consequently adapt their internal rules to specify the choice of their respective representatives and the way in which they obtain a negotiating mandate and report on the negotiations;

48. estime que la création de cet instrument constitue une phase initiale vers la création d'une capacité budgétaire renforcée pour l'UEM; insiste sur le fait que les ressources financières de l'ICC doivent faire partie intégrante du budget de l'Union, sans toutefois être soumises au plafond du cadre financier pluriannuel, afin de respecter les traités et la législation de l'Union et de s'assurer que le Parlement est pleinement associé en tant qu'autorité budgétaire au moyen, entre autres, d'une autorisation au cas par cas de l'adoption des crédits budgétaires appropriés;
48. Considers the establishment of this instrument to be an initial phase in strengthening the fiscal capacity of the EMU and stresses that the financial resources of the CCI must be an integral part of the EU budget, but outside the MFF ceilings, so as to respect the EU Treaties and EU law and ensure that the European Parliament is fully involved as the budgetary authority by, inter alia, allowing a case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;

Le Parlement européen a continué à manifester son soutien au SIS II. Dans un esprit de transparence et de coopération interinstitutionnelle loyale, la Commission a tenu le Parlement européen pleinement informé de l’ensemble des aspects du développement du SIS II jusqu’à la fin du projet: la Commission a adressé deux lettres (sur la réalisation concluante de l’essai complet et le transfert du SIS II à l'eu-LISA) à la commission LIBE.
The European Parliament continued to be supportive of the SIS II. In a spirit of transparency and loyal inter-institutional cooperation, the Commission has kept the European Parliament fully informed on the whole range of aspects of SIS II development until the very end of the project – two letters (on the successful accomplishment of the comprehensive test and the hand-over of the SIS II to eu-LISA) were sent by the Commission to the LIBE Committee.

Il est en outre souhaitable d’adopter des dispositions prévoyant un contrôle accru par le Parlement européen, pour qu’Europol demeure une organisation pleinement transparente et pleinement responsable, la nécessité de préserver la confidentialité des informations opérationnelles étant dûment prise en compte.
It is also desirable to provide for enhanced control over Europol by the European Parliament in order to ensure that Europol remains a fully accountable and transparent organisation, due account being taken of the need to safeguard the confidentiality of operational information.

Le parlement assume pleinement son rôle au niveau politique et son comité sur l'intégration européenne a été très actif.
The parliament is assuming a full role politically and its committee on European integration has been very active.

55. invite le Conseil et la Commission à s’engager pleinement dans la voie d’une intensification des relations avec l’Amérique Latine et les Caraïbes en vue du sommet de Vienne qui aura lieu sous la Présidence autrichienne; souligne la nécessité de renforcer les relations entre l’Union et l’Amérique latine afin de parvenir à une association birégionale , conformément à la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2001, et demande que le Parlement soit pleinement associé à ce processus;
55. Calls on the Council and the Commission to commit fully to an intensification of relations with Latin America and the Caribbean in anticipation of the Vienna Summit scheduled to take place under the Austrian Presidency; stresses the need to strengthen relations between the Union and Latin America with a view to establishing a biregional association, in accordance with the European Parliament’s resolution of 15 November 2001, and calls for Parliament to be fully involved in this process;

Je voudrais dire aussi que je considère comme à la fois évident et très important que le Parlement soit pleinement impliqué dans le travail que nous effectuons en ce moment sur le programme européen sur le changement climatique et sur la proposition portant sur la négociation des droits d'émission.
I also wish to say that I consider it self-evident and very important that Parliament should be fully involved in the work we are now doing on the European Climate Change Programme and on the proposal concerning emissions trading.

Le Parlement sera pleinement informé des questions budgétaires et j’espère que l’octroi de la décharge budgétaire lui reviendra également.
Parliament will be kept fully informed of the budgetary issues and I hope that it will also be given the task of discharging the budget.

44. La Commission tiendra le Parlement européen pleinement informé de l'évolution de la consultation, en particulier des résultats des groupes d'experts et des réunions avec les parties intéressées.
44. The Commission will keep the European Parliament fully informed of the developments in the consultation, especially the outcomes of the expert groups and meetings with stakeholders.