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Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
COSAC
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Incapable de rendre témoignage
Incapable de témoigner
Inhabile
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Votant frappé d'incapacité
électeur ayant une déficience
électeur frappé d'incapacité
électeur handicapé
électeur incapable
électeur incapable de voter sans aide
électeur invalide

Vertaling van "parlement est incapable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner

unfit to testify






électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]




Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le parlement est incapable d’exercer sa fonction de contrôle sur le gouvernement, et les institutions parlementaires ne fonctionnent malheureusement pas efficacement.

The parliament cannot exercise its supervisory role over the government, and parliamentary institutions are, unfortunately, not operating effectively.


La BCE et les autorités compétentes nationales échangent, dans les meilleurs délais, des informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces entités ne peuvent plus satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers et ne peuvent plus, en particulier, assurer la sécurité des actifs confiés par leurs déposants, ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que des circonstances pourraient conduire au constat selon lequel l’établissement de crédit concerné est incapable ...[+++]

The ECB and the NCAs shall, without undue delay, exchange information relating to significant supervised entities where there is a serious indication that those significant supervised entities can no longer be relied on to fulfil their obligations towards their creditors and, in particular, can no longer provide security for the assets entrusted to them by their depositors, or where there is a serious indication of circumstances that could lead to a determination that the credit institution concerned is unable to repay the deposits as referred to in Article 1(3)(i) of Directive 94/19/EC of the European ...[+++]


Si le directeur parlementaire du budget, qui est un fonctionnaire du Parlement et dont le poste a été établi par le Parlement, est incapable de déterminer si les mesures de stimulation ont véritablement donné des résultats à l'échelle pancanadienne, les députés ministériels, et surtout le secrétaire parlementaire, sont malvenus de prétendre que tout est beau et roule comme sur des roulettes.

If the Parliamentary Budget Officer, who is an officer of the Parliament of Canada set up by Parliament, is unable to discern whether stimulus has actually worked in this country, it does not lie in the mouths of government members, particularly the parliamentary secretary, who say that everything is wonderful and it is all working.


Lorsque je me suis présenté aux élections parlementaires européennes pour la première fois en 1984, j’ai dit à un collègue écossais de l’époque, Ken Collins, que je me demandais si je commettais une erreur car, dans le domaine législatif, le Parlement était incapable de montrer les dents.

When I first stood for the European Parliament in 1984, I remarked to one of my then colleagues, Ken Collins, a Scottish Member, that I was wondering whether I was doing the wrong thing, because Parliament did not seem to have much teeth when it came to legislative matters.


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Alors, je demande à mes collègues qui hésitent encore de revenir à la raison, en leur disant que je ne peux imaginer le ridicule de la situation d’un Parlement européen incapable de se mettre d’accord et qui voudrait néanmoins convaincre l’année prochaine, à Copenhague, qu’il a raison.

I therefore ask those among my fellow Members who are still hesitating to see sense, by saying to them that I cannot imagine how ridiculous it would be to have a European Parliament that was incapable of reaching an agreement and nevertheless wanted to convince others next year in Copenhagen that it was right.


se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit ...[+++]

Welcomes the priority given to the reform of European economic governance; warns that, unless the EU can develop credible economic governance, particularly in the eurozone, capable of ensuring sound fiscal policy and restoring growth, the future of the euro will be in jeopardy; insists that such reform must take full account of Parliament's position, as set out in its resolution of 20 October 2010, and must have as its purpose the furtherance of the ...[+++]


À ceux qui craignaient que le Parlement soit incapable de résoudre cette question en raison de la prévalence d'idéologies nationalistes, ce rapport offre une réponse adéquate et démontre que cette institution est apte à identifier et à exprimer l'intérêt européen commun dans les dynamiques nationales qui tendent à compliquer les questions intergouvernementales.

To those who feared that Parliament would be unable to resolve that question due to the prevalence of nationalistic ideology this report is an apt response and demonstrates that this institution is proficient at pinpointing and expressing the common European interest within the national dynamics which tend to complicate intergovernmental matters.


- (EN) Monsieur le Président, j’ai officié dans des parlements nationaux où les débats étaient minutés à la seconde et, vu que ce Parlement est incapable de se prendre en main, je dois m’excuser auprès du commissaire parce que je vais devoir partir avant d’écouter ses conclusions.

– Mr President, I have served in national parliaments where debates were timetabled to a second and the inability of this Parliament to get its act together means I have to apologise to the Commissioner because I will have to leave before hearing his concluding remarks.


Dire qu'une quelconque autre autorité devrait prendre la place du Parlement pour apporter des réformes parce que le Parlement est incapable d'agir aussi rapidement que cette autorité le souhaiterait et en l'occurrence, cette autorité, ce sont les tribunaux alors, je pense qu'il s'agit d'un outrage au Parlement.

To suggest that some other authority should take over from Parliament to bring in reforms because Parliament is not acting as fast as that authority thinks is appropriate and that authority in this case is the courts then I think that is an affront to Parliament.


Les juges ne doivent pas penser que le Parlement est incapable de respecter les citoyens.

They must not think that Parliament is incapable of respecting citizens.


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