Traduction de «parlement est censé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exemples que j'ai donnés constituaient ce que l'on pourrait appeler les premières étapes du processus, chercher à expliquer au Parlement de façon virtuelle, si je peux m'exprimer ainsi, ce que fait en réalité le Parlement, car il y a non seulement beaucoup de désengagement à Haïti mais aussi beaucoup d'ignorance quant à ce que le Parlement est censé faire.
The examples I gave were what I might call initial steps in that process, attempting to explain to Parliament in a virtual way, if I can put it that way, what Parliament actually does, because there's not only a major alienation but a major ignorance in Haiti of what parliaments are supposed to be doing.

Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.
This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.

La Cour suprême nous dit maintenant que, bien que le Parlement soit censé adopter les lois et que le tribunal soit censé interpréter et appliquer ces lois, la Charte est un organisme évolutif et, si le gouvernement n'agit pas, la cour agira et changera la loi, et le gouvernement devra s'en accommoder.
Now the Supreme Court is telling us that, even though Parliament is supposed to make the laws and the court is supposed to interpret and apply those laws, the charter is a living tree and if the government does not act, it will act and change the law and the government will have to deal with it.

Tous les fonctionnaires du Parlement sont censés êtres des serviteurs du Parlement. Or, dans bien des cas, des gens plus sages que moi ont dit croire que le Parlement avait fini par être pratiquement le serviteur de ses fonctionnaires ou contrôlé par eux.
All the officers of Parliament were created as servants of Parliament, yet in many instances people wiser than I have expressed the belief that Parliament has ended up being the virtual servant of the officers or in the control of the officers.

Je reconnais que les députés d'en face sont en place depuis plus longtemps que moi, mais je me suis penché de près sur le rôle que sont censés jouer les partis d'opposition—le rôle que chacun des députés au sein du Parlement est censé jouer—soit de faire en sorte que les lois adoptées par notre pays le soient dans l'intérêt de la nation tout entière et du secteur de la société directement visé par la loi.
I'll defer to the fact that members on the other side of the table have been here longer than I have, but I have paid a good deal of attention to the role opposition parties are supposed to play—that we as individual members of Parliament are supposed to play—which is to see that legislation that is passed to govern this country is legislation that's in the best interest of the country as a whole, and of the sector of society that would be addressed by the legislation. We have a role to play in that regard.

Les membres du Parlement européen censés assister aux réunions d'information ou prendre connaissance des documents sensibles font l'objet d'une procédure d'habilitation à l'instar des membres du Conseil et des membres de la Commission.
The Members of Parliament who are to attend information meetings or have access to sensitive documents shall be the subject of a clearance procedure similar to that undergone by Members of the Council and Members of the Commission.

Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation exhaustif et circonstancié sur le programme «Culture 2000» au plus tard le 31 décembre 2005 pour permettre au Parlement européen et au Conseil d'examiner la proposition de nouveau programme-cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007, en vue d'une action de la Communauté en matière de culture,
It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the Culture 2000 Programme by 31 December 2005, so as to enable the European Parliament and the Council to consider the proposal for a new framework programme for Community action on culture, announced for 2004 and planned to enter into force in 2007,

Ce rapport permettra au Parlement et au Conseil d'examiner la proposition de nouveau programme-cadre annoncé pour 2004 et censé entrer en vigueur en 2007.
This will allow Parliament and the Council to consider the proposal for a new framework programme, announced for 2004 and planned to start in 2007.

Je pense que nous devrions examiner simultanément la responsabilité et le rôle de supervision du Parlement, et examiner simultanément les rapports annuels du procureur général, du solliciteur général, du ministre de la Défense nationale, et les dispositions que le Parlement est censé examiner au bout de trois ans. Tout ce que j'espère, c'est que chaque année, le comité entendra les ministres et des témoins et qu'il informera le Parlement au fil du temps et de manière cumulative, de ce à quoi il est fait recours, de ce à quoi il n'est pas fait recours, de ce à quoi il est fait recours de façon abusive et de ce à quoi il est trop fait recours, et qu'il agira en conséquence.
I think we have to look at the accountability and parliamentary oversight role as a whole package, including the annual reports of the Attorney General, the Solicitor General, the Minister of National Defence, together with the three-year review of Parliament, and also I can do nothing but expect this committee to interview ministers as witnesses on an annual basis and to inform, therefore, over time, in a cumulative way, Parliament as to whether this is being used, whether it's not being used, whether it's being misused, overused, and to act accordingly.