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Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
Agent indépendant du Parlement
Agente indépendante du Parlement
Loi sur l'indépendance du Parlement

Traduction de «parlement entièrement indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent indépendant du Parlement [ agente indépendante du Parlement ]

independent agent of Parliament


Loi sur l'indépendance du Parlement

Independence of Parliament Act


Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

An Act further securing the independence of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hier, la Chambre a voté sur la motion du NPD visant à réaffirmer le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, ainsi qu'à faire de ce poste un agent du Parlement entièrement indépendant.

Yesterday, the House voted on the NDP motion to reaffirm the essential role of the Parliamentary Budget Officer and to make the incumbent of the position a completely independent officer of Parliament.


Le président de la commission des recettes indique que l'administration fiscale irlandaise est un organe entièrement indépendant, qui rend ses comptes au Parlement.

The Chairman of Revenue pointed out that the Irish tax administration is a fully independent body, accountable to Parliament.


La motion en question demande au gouvernement de faire deux choses. Premièrement: prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget, M. Page, jusqu'à ce que son remplaçant soit nommé, et deuxièmement, faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.

This motion calls on the government to do two distinct things: first, to extend the mandate of the current Parliamentary Budget Officer, Mr. Page, until his replacement is named; and second, to make the PBO a full, independent officer of Parliament.


Que cette Chambre: a) réaffirme le rôle essentiel du directeur parlementaire du budget, soit celui de fournir une analyse indépendante aux parlementaires sur l'état des finances du pays, sur les tendances de l’économie canadienne, et sur le processus des prévisions budgétaires; b) demande au gouvernement de: (i) prolonger le mandat du directeur parlementaire du budget actuel, Kevin Page, jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé; (ii) appuyer des mesures législatives visant à faire du poste de directeur parlementaire du budget un agent du Parlement entièrement indépendant.

That this House: (a) reaffirm the essential role of the Parliamentary Budget Officer in providing independent analysis to Parliamentarians on the state of the nation's finances, trends in the Canadian economy, and the estimates process; and (b) call on the government to: (i) extend the mandate of current Parliamentary Budget Officer Kevin Page until his replacement is named; and (ii) support legislation to make the Parliamentary Budget Officer a full, independent officer of Parliament.


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35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de H ...[+++]

35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started in the near future with the aim of giving the people of Hong Kong the right to direct universal suffrage in 2017, with a genuine choice amongst diverse candidates; welcomes the Joint Report of 24 April 2015 o ...[+++]


Il s'agit de faire du commissaire à l'environnement et au développement durable un mandataire du Parlement entièrement indépendant, qui relèverait directement du Parlement.

We can build on the existing commissioner's office and render it more fully independent from the Auditor General's office.


A plusieurs reprises et notamment dans sa résolution du 21 février 1997 entièrement consacrée aux conjoints aidants, le Parlement européen a demandé de procéder à son réexamen pour améliorer la situation sociale des travailleurs indépendants et des conjoints aidants dans tous les domaines d'activité, tant dans l'agriculture que dans l'artisanat, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales.

On numerous occasions, notably in its resolution of 21 February 1997 entirely on the subject of assisting spouses, Parliament called for an overhaul of the directive with a view to improving the social situation of self-employed women and of assisting spouses in all spheres of activity - not only agriculture but also craft occupations, commerce, SMEs and the liberal professions.


Le cas échéant, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil des propositions visant notamment à assurer, avant le 1 juillet 2007, l'indépendance entière et réelle des gestionnaires de réseau de distribution.

Where appropriate, the Commission shall submit proposals to the European Parliament and the Council, in particular to ensure full and effective independence of distribution system operators before 1 July 2007.


Le cas échéant, la Commission soumet au Parlement européen et du Conseil des propositions visant notamment à assurer, avant le 1 juillet 2007, l'indépendance entière et réelle des gestionnaires de réseau de distribution.

Where appropriate, the Commission shall submit proposals to the European Parliament and the Council, in particular to ensure full and effective independence of distribution system operators before 1 July 2007.


Alors que nous voulons que les sénateurs deviennent des agents du Parlement entièrement indépendants, de leur côté, les néo-démocrates prônent l'abolition pure et simple du Sénat.

We are talking about senators being totally independent officers of Parliament, while the position of New Democrats is to abolish the Senate altogether.




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parlement entièrement indépendant ->

Date index: 2025-07-11
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