Vertaling van "parlement entendait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. salue l'inclusion du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans le projet de budget pour l'exercice 2016 et, en particulier, le recours à la marge globale pour les engagements pour couvrir une partie des dépenses nécessaires pour financer le fonds de garantie FEIS de 8 milliards d'EUR, plutôt que de compter uniquement sur une réduction des crédits du programme Horizon 2020 ou du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE); souligne que le Parlement entendait limiter au maximum les répercussions sur ces deux programmes et que l'accord conclu par les colégislateurs a permis d'éviter un milliard d'EUR de restrictions et d'épargner notamment la recherche fondamentale; s'attend à ce que l'accord final sur le FEIS soit reflété dans les plus brefs délais dans le budget 2016 au moyen d'une lettre rectificative;
4. Welcomes the inclusion of the European Fund for Strategic Investment (EFSI) in the Draft Budget for 2016 and, in particular, the mobilisation of the Global Margin for Commitments to cover part of the expenditure needed to finance the EUR 8 billion EFSI Guarantee Fund, instead of relying only on the cuts to Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility (CEF); stresses that Parliament aimed at minimising to the maximum extent the impact on these two programmes and that the deal struck by the co-legislators further reduced those cuts by EUR 1 billion overall, sparing inter alia fundamental research; expects the final EFSI agreement to be reflected as soon as possible in the 2016 budget on the basis of an amending letter;

Néanmoins, si vous en étudiez les effets, par exemple à la suite de décisions de la Cour suprême comme dans l'arrêt Horseman.vous voyez que, selon le tribunal, le Parlement entendait modifier les droits établis dans les traités numérotés et, dans le cas de l'arrêt Horseman, le traité n8. Le tribunal a convenu du fait que le droit confirmé dans le traité n 8 comportait un élément commercial, mais que le Parlement entendait modifier ce droit par la voie de la Convention sur le transfert des ressources naturelles et la loi habilitante qui a suivi.
Nonetheless, the effect of it, looking at Supreme Court decisions such as Horseman, was that the court believed that Parliament intended to modify the treaty rights established under the numbered treaties and, in the case of Horseman, it was Treaty No. 8. The court agreed that there was a commercial scope to the right confirmed in Treaty No. 8, but that Parliament intended to modify it through the Natural Resources Transfer Agreement and the enabling legislation that followed.

N'a-t-elle pas dit que le Parlement entendait assumer le rôle des parents?
I believe she suggested that Parliament is playing the role of parent.

Par sa position, le Parlement entendait mettre un terme aux impasses que l'on observe aujourd'hui entre les régulateurs nationaux, raison pour laquelle la proposition de la Commission, telle qu'elle se présente à l'heure actuelle, donne à l'agence le pouvoir de résoudre ces difficultés actuelles et futures éventuelles.
The Parliament's position intended to put an end to the situations of deadlock between national regulators we see at the present time; that is why the Commission's proposal as it stands today does give the Agency the competence of solving this current and potential difficulties.

D’autre part, le Conseil a rétabli un pouvoir exorbitant de contrôle - a priori et a posteriori - de la Commission sur la législation des États membres, pouvoir que le Parlement entendait précisément contenir.
On the other hand, the Council has restored to the Commission an incredible level of power to monitor – both before and after the fact – the legislation of the Member States; it was precisely this power that Parliament wanted to restrict.

Comme l’ont dit nombre de collègues, une majorité de ce Parlement entendait effectivement rendre obligatoires les autorisations en matière de prestations de services et d’autoassistance.
As has already been said repeatedly by fellow Members, there was indeed a majority in Parliament in favour of imposing compulsory authorisations for service providers and self-handling. The word was ‘must’.

Les trois organismes ont également demandé qu’on amende le projet de loi C-33 en y ajoutant une disposition expresse « d’interprétation positive » afin de préciser que le Parlement entendait que le projet de loi soit appliqué de manière à donner effet à l’Accord et à assurer le respect des droits qu’il énonce.
The three organizations also advocated that Bill C-33 be amended by the insertion of an explicit “positive interpretation” provision to affirm Parliament’s intent that the legislation be applied to give effect to the Agreement and ensure the rights it sets out are respected.

Deuxièmement, la Loi confère le pouvoir de prendre des règlements pour suspendre ou révoquer les permis, ce qui indique clairement les peines dont le Parlement entendait punir quiconque enfreindrait les conditions de son permis.
Second, the Act confers a power to make regulations providing for the suspension and cancellation of licences, a clear indication as to the sanctions that Parliament intended would follow a contravention of a term or condition of licence.