Traduction de «parlement en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'une loi du Parlement [ par une loi fédérale | sous le régime d'une loi fédérale ]
under an Act of Parliament [ by an Act of Parliament ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il y a des droits concurrents, et cela veut dire que les Nisga'a et le Parlement peuvent légiférer; les Nisga'a, en vertu de leurs droits collectifs, leurs droits issus de traités, conformément à l'article 35, et le Parlement en vertu de l'article 91.24.
However, they are concurrent and that means that the Nisga'a and Parliament may legislate; the Nisga'a under their collective rights, treaty rights, under section 35, and Parliament under section 91.24.

La charte empêche que l'on fasse preuve de discrimination mais, si l'on respecte ces limites, que la Cour suprême a interprétées de manière très libérale, je conclus qu'il est possible de mettre en application des normes très diverses, tant en vertu du pouvoir que confère le droit criminel qu'au titre des divers pouvoirs dont peut se réclamer le Parlement en vertu de la Constitution.
You can't discriminate contrary to the charter, but within those limits, which the Supreme Court has judged quite leniently, my conclusion is that it is possible to provide a considerable variety of standards both under the criminal law power and under a mixture of powers if Parliament should be relying upon one or more of its constitutional jurisdictions.

De même, nous suggérons une modification accessoire de la Loi sur les relations de travail au Parlement afin que les questions relatives aux personnes à l'emploi du Parlement en vertu de la partie II du Code canadien du travail soient examinées par le Conseil canadien des relations industrielles.
Similarly, we suggest that a consequential amendment to the Parliamentary Employment Staff Relations Act be made so that matters relating to parliamentary employees under Part II of the Canada Labour Code are directed to the Canada Industrial Relations Board.

68. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité d'introduire une procédure législative spéciale requérant les quatre cinquièmes des voix du Conseil et la majorité des membres qui composent le Parlement en vertu de l'article 311, troisième alinéa, du traité FUE pour l'adoption de la décision relative aux ressources propres;
68. Calls on the next Convention to examine the possibility of introducing a special legislative procedure requiring four fifths of the votes in Council and a majority of Parliament’s component members under Article 311(3) TFEU for the adoption of the Own Resources Decision;

67. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité d'introduire une procédure législative spéciale requérant les quatre cinquièmes des voix du Conseil et la majorité des membres qui composent le Parlement en vertu de l'article 312 du traité FUE pour l'adoption d'un règlement fixant le cadre financier pluriannuel;
67. Calls on the next Convention to examine the possibility of introducing a special legislative procedure requiring four fifths of the votes in the Council and a majority of Parliament’s component members under Article 312 TFEU for the adoption of the regulation laying down the multiannual financial framework;

Objet: Rapport INI de la commission des affaires constitutionnelles sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne
Subject: INI report by the Committee on Constitutional Affairs on 'Parliament's new role and responsibilities in implementing the Treaty of Lisbon'

Objet: Avis CONT sous forme de lettre concernant le rapport AFCO sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne
'Parliament's new role and responsibilities in implementing the Treaty of Lisbon'

sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne
on Parliament's new role and responsibilities in implementing the Treaty of Lisbon

Pour revenir à la question de la responsabilité du Parlement en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, le ministre a dit ce matin que le gouvernement propose et que le Parlement dispose.
Returning to the question of Parliament being in charge, as stipulated by section 100 de la Loi constitionnelle de 1867, the minister said this morning that the government is proposing to Parliament, and that Parliament will decide.

Dans la loi sur le mariage, Sa Majesté remplit deux rôles constitutionnels, un double rôle constitutionnel. Ce rôle consiste, d'une part, à exercer le pouvoir du Parlement en vertu de la prérogative royale d'accorder la sanction royale aux projets de loi et, d'autre part, à marier les personnes, en vertu de la prérogative royale d'autoriser le mariage.
In the law of marriage, Her Majesty holds two constitutional roles, a double constitutional role: one as the enacting power of Parliament in the Royal Prerogative of Royal Assent to bills, and, secondly, in the act of marrying people in the Royal Prerogative of license and assent to marriage.