Traduction de «parlement en soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que, au Parlement de Westminster et dans d'autres Parlements, il est arrivé que la présidence assume la responsabilité de veiller à ce que les droits collectifs du Parlement ne soient pas brimés par un gouvernement trop pressé d'imposer la clôture ou l'attribution de temps.
But you will know that at Westminster and in other Parliaments, Speakers have sometimes taken upon themselves the responsibility of ensuring that the rights of Parliament collectively are not abused by a government which moves too quickly to closure or to time allocation.

les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement européen soient soumises à un niveau de protection équivalent à celui appliqué aux informations confidentielles ayant la forme d'un écrit.
confidential information provided orally to recipients in the European Parliament is subject to the equivalent level of protection as that applied to confidential information in written form.

L'un de nos premiers points, donc, sous la rubrique transparence, est que le paragraphe 8(2) de la loi devrait être modifié pour exiger que les ententes et arrangements en matière d'échange d'information avec des entités ou des États étrangers soient établis par écrit, soient autorisés par une loi du Parlement et soient inscrits dans les règlements découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
So one of our first points under transparency is that subsection 8(2) of the act be amended to require that information sharing agreements and arrangements with foreign states or entities be in writing, be authorized by an act of Parliament, and be listed in a regulation under the Privacy Act.

Dès lors, les Pays-Bas se réjouissent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à un compromis et félicitent le Parlement européen, la Commission et la présidence pour le résultat obtenu.
It is, therefore, happy with the compromise agreed by the Council and the European Parliament and compliments the Parliament, the Commission and the Presidency on the results achieved.

Les Pays-Bas se félicitent que le Conseil et le Parlement européen soient parvenus à conclure la deuxième lecture à temps pour que la directive concernant la qualité de l’air ambiant puisse entrer en vigueur dès le début de 2008.
The Netherlands is pleased that the Council and the European Parliament concluded their second reading in time for the Directive to take effect as of early 2008.

Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 (7), réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 (8), ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 (9) adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).
Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 (7) and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 (8) and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 (9) from Commissioner Bolkestein to the Chairman of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).

au cours de la phase d'examen suivant la présentation du réexamen par la Commission, on veillera à ce que des discussions appropriées soient menées avec le Parlement européen sur la base du dialogue politique normal entre institutions et à ce que les positions du Parlement européen soient dûment prises en compte;
during the examination phase following the presentation of the review by the Commission, it will be ensured that appropriate discussions take place with the European Parliament on the basis of the normal political dialogue between the institutions and that the positions of the European Parliament are duly taken into account,

Le temps est venu que les parlements s'interrogent sur la façon de servir la justice, pour veiller à ce que nos parlements ne soient pas les seuls à servir cette cause. À bien des égards, elle est aussi servie par nos tribunaux.
Now is a good time for parliaments of the land to consider how the issue of justice is served, that it is not only served by the parliaments of the land, that it is served in many ways by the courts of this land.

Le devoir et la responsabilité du Sénat est d'abord de veiller à ce qu'il n'adopte aucune mesure législative, de quelque manière que ce soit, sans que les deux Chambres du Parlement ne soient convaincues qu'elle est conforme à la Constitution.
The first duty and responsibility of the Senate is to satisfy itself that no piece of legislation passes this house, by whatever means, unless both Houses of Parliament are satisfied that the bill meets compliance with the Constitution.

Quant à la consultation du Parlement européen, le Conseil a discuté des odalités de la mise en oeuvre de l'article K. 6 qui prévoit que "la résidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de 'activité dans les domaines de la Justice et Affaires intérieures et eille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en onsidération".
As regards consultation of the European Parliament, the Council discussed how to implement Article K.6, which states that: "The Presidency shall consult the European Parliament on the principal aspects of activities in the areas [of Justice and Home Affairs] and shall ensure that the views of the European Parliament are duly taken into consideration" (1) Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters.