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Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Mandataire du Parlement
Parlement
Qui prend mari prend pays
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
œdème qui prend le godet

Traduction de «parlement en prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule










Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l'appel à contributions ou de l'appel à propositions, et autorise et gère les crédits correspondants, conformément au règlement financier.

4. The Authorising Officer of the European Parliament shall adopt a decision within three months after closure of the call for contributions or call for proposals, and shall authorise and manage the corresponding appropriations in accordance with the Financial Regulation.


Lorsqu'il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l'Union.

In carrying out such controls, the European Parliament shall take the necessary measures in the fields of the prevention of and the fight against fraud affecting the financial interests of the Union.


Cela rassurerait les gens en leur montrant que ni le gouvernement ni le Parlement ne prend cette question à la légère et que nous comprenons l'importance de ce projet de loi et la façon dont il risque d'empiéter sur nos droits fondamentaux.

It is reassurance to the people that neither the government nor Parliament takes this issue lightly and that we understand how significant this piece of legislation is and how it could erode our basic rights.


Même si nous n'avons pas le temps d'examiner tous les chapitres du rapport, nous tenons à ce que vous sachiez que le parlement les prend tous très au sérieux et les apprécie beaucoup.

Even though we can't look at all the chapters because time does not permit, we certainly want you to know that Parliament takes all your chapters very seriously and appreciates them very much indeed.


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Le sénateur Noel Kinsella: Si vous avez ces deux dispositions et si la province de Terre-Neuve a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, et si le Parlement ne prend pas de décision sur ce qui, nous dit-on, constitue une expérience unique—un pari, comme a déclaré le ministre, quelque chose qui n'a jamais été fait ailleurs mais qu'ils aimeraient faire, c'est-à-dire parrainer l'enseignement religieux.

Senator Noel Kinsella: If you have those two, and the Province of Newfoundland would have exclusive jurisdiction in matters of education, and the Parliament of Canada did not adjudicate on this issue of what we're told is a unique experiment—a challenge, as the minister said, never done anywhere else, but they'd like to do it for a government-sponsored religious education course.


3. Le Parlement européen prend les mesures appropriées pour faire en sorte qu’une information classifiée qui lui est transmise par le Conseil ne soit pas:

3. The European Parliament shall take the appropriate measures to ensure that classified information provided to it by the Council shall not:


La commissaire à la protection de la vie privée, un haut fonctionnaire du Parlement qui prend ses responsabilités très au sérieux, s'est penchée sur cette question et elle a fait des recommandations.

We have the Privacy Commissioner, an officer of Parliament, who takes her position seriously and has looked at this matter and made recommendations.


L'honorable Grant Mitchell : Le président du comité peut-il dire si, dans le cadre de l'étude du projet de loi, le comité peut vérifier, peut- être en communiquant avec le ministre de l'Environnement ou même avec le premier ministre, si le gouvernement compte appliquer la loi du Parlement qui prend corps dans le projet de loi C-288 adopté par la Chambre des communes et que le Sénat pourrait adopter, ou s'il entend l'enfreindre?

Hon. Grant Mitchell: Can the chair of the committee clarify that part of the purview of his committee's investigation or review of this bill would be to ascertain, perhaps by calling the Minister of the Environment or even the Prime Minister, whether that government is prepared to fulfill the law of Parliament as embodied in Bill C-288 passed by the House of Commons and presumably could be passed by this Senate, or whether they are prepared to break that law?


Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.


Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant la modulation volontaire des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune au profit du développement rural dans une proportion maximale de 20 %, et les réductions des dépenses de marché.

The European Parliament takes note of the conclusions of the European Council of December 2005 concerning voluntary modulation from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to rural development up to a maximum of 20 % and the reductions for market-related expenditure.




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parlement en prend ->

Date index: 2024-02-05
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