Traduction de «parlement en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre jour, je lisais la décision que la Cour suprême a rendue jeudi dernier dans l'affaire M. c. H. La décision évoquait à plusieurs reprises les voeux du Parlement en faisant valoir que le Parlement savait ce qu'il faisait quand il a adopté la loi.
The other day I was reading the M. v H. decision the supreme court brought down last Thursday. It referred on several occasions to parliament's wishes and that parliament knew what it was doing when it passed the legislation.

Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l'Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.
Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (7), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (6), indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.
Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (6) regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.

Les voitures particulières faisant l’objet d’une réception nationale de petites séries conformément à l’article 23 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2) ou les voitures faisant l’objet d’une réception individuelle conformément à l’article 24 de ladite directive ne sont pas prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur.
Passenger cars that are approved nationally in small series in accordance with Article 23 of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) (2) or cars individually approved in accordance with Article 24 of that Directive are not taken into account for the calculation of the average specific emissions of a manufacturer.

Les Canadiens ont choisi un gouvernement minoritaire et nous avons la possibilité de respecter leur choix en faisant fonctionner le Parlement, en faisant progresser les politiques publiques qui tiennent à coeur aux Canadiens, en veillant ensemble à l'intérêt des Canadiens et en donnant aux Canadiens un gouvernement qui leur inspire confiance.
In a minority Parliament, which Canadians have chosen, we have an opportunity to respect their choice to make this Parliament work, to advance public policy that is important for all Canadians, to work together in the interest of Canadians and to give Canadians the type of government in which they can believe.

considérant que la Commission a maintenant entrepris de mettre en place un registre électronique consignant l'ensemble des documents transmis au Parlement, auquel ce dernier doit avoir directement accès, ce qui permettra d'identifier clairement les documents couverts par la même procédure, d'indiquer l'étape correspondante de la procédure et le calendrier, de distinguer clairement un projet de mesures reçu par le Parlement et un projet définitif faisant suite à l'avis du comité et d'identifier clairement toute modification par rapport aux documents déjà transmis au Parlement,
whereas the Commission has now undertaken to establish an electronic register containing all documents forwarded to Parliament, to which Parliament is to have direct access, which will enable a clear identification of the documents covered by the same procedure, an indication of the stage reached in the procedure and the timetable, a clear distinction between the draft measures received by Parliament and the final draft following the committee's opinion, and a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to Parliament,

La publicité entourant le Protocole de Kyoto Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, plus tôt, je vous ai donné préavis que j'invoquerais la question de privilège au sujet des tentatives du gouvernement d'influencer indûment les délibérations du Parlement en faisant passer à la télévision des messages publicitaires payés par les fonds publics et concernant une question sur laquelle le Parlement doit se prononcer.
Kyoto Protocol Advertising Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Mr. Speaker, earlier I gave you notice of a question of privilege relating to attempts by the government to improperly influence the deliberations of Parliament with television advertising paid for with crown funds on a matter that is before Parliament for a decision.

considérant que les membres du Parlement européen faisant partie du comité spécial, établi par l'accord interinstitutionnel, doivent faire l'objet d'une habilitation pour accéder aux informations sensibles en application du principe du "besoin d'en connaître";
whereas the Members of the European Parliament who sit on the special committee set up by the Interinstitutional Agreement must be cleared for access to sensitive information in accordance with the "need-to-know" principle,

Les cours d’équité avaient entre temps soulagé le Parlement de la majeure partie de ses responsabilités relatives au redressement des torts et les pétitions qui lui étaient adressées visaient davantage à obtenir l’adoption de projets de loi d’intérêt privé plutôt qu’un redressement équitable de torts personnels. Comme les premières pétitions étaient souvent de ce deuxième type, les ordres du Parlement y faisant suite ne pouvaient être considérés que comme des lois spéciales s’appliquant au niveau privé ou local.
The courts of equity had, in the meantime, relieved Parliament of much of its remedial jurisdiction; and the petitions were now more in the nature of petitions for private bills, than for equitable remedies for private wrongs.

À mon sens, cette motion tente de faire pencher la balance un peu plus du côté du Parlement en faisant en sorte que le conseiller en éthique soit nommé après une véritable consultation faite auprès des leaders de tous les partis et qu'il rende compte directement au Parlement.
In my view this motion attempts to tilt the balance back from the Prime Minister's office to parliament by having the ethics counsellor being appointed only after genuine consultation with the leaders of all parties and by having the ethics counsellor report directly to parliament.