Traduction de «parlement en conciliation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation
European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Parliament's delegation to the Conciliation Committee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

négociation postérieure à la conciliation [ négociation post-conciliation | négociation après conciliation | négociation subséquente à la conciliation ]
post-conciliation bargaining [ post conciliation bargaining ]

congé de conciliation travail-vie personnelle | congé de conciliation travail/vie personnelle | congé de conciliation travail-vie | congé de conciliation travail/vie
work-life balance day | life balance day

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI | règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce | Rules of Conciliation and Arbitration of the ICC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique, COM (2000) 576 final du 20.9.2000.
[6] Communication from the Commission to the Council and the European Parliament: Bringing our needs and responsibilities together - Integrating environmental issues with economic policy, COM(2000) 576 final, 20.9.2000.

Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil, à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen, dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation.
The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the representatives of the European Parliament within twenty-one days of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council.

10. Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.
10. The Conciliation Committee, which shall be composed of the members of the Council or their representatives and an equal number of members representing the European Parliament, shall have the task of reaching agreement on a joint text, by a qualified majority of the members of the Council or their representatives and by a majority of the members representing the European Parliament within six weeks of its being convened, on the basis of the positions of the European Parliament and the Council at second reading.

si un accord est dégagé au cours du trilogue et sous réserve de l'accord du Parlement européen et du Conseil sur les résultats du trilogue, la conciliation est close par un échange de lettres sans réunion du comité de conciliation.
if an agreement is reached during the trilogue and subject to the agreement of the European Parliament and the Council on the results of the trilogue, the conciliation shall be closed by an exchange of letters without a meeting of the Conciliation Committee,

9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une clause "anti-impasse", à sa première lecture initiale et approuver le budget en ce sens;
9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself, Parliament can revert, using an "anti-deadlock" clause, to its original first reading and approve the budget accordingly;

— vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique" ,
– having regard to its resolution of 31 May 2001 on the Commission Communication to the Council and the European Parliament on bringing our needs and responsibilities together: integrating environmental issues with economic policy,

- vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l'environnement et le développement durable: préparation du Conseil européen à Göteborg (2000/2322(INI)) , sa position du 31 mai 2001 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM (2001) 31 - C5-0032/2001 - 2001/0029(COD) ) , et sa résolution du 31 mai 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant ces questions d'environnement dans la politique économique (COM(2000) 576 - C5-0012/2001 - 2001/2004(COS) ) ,
- having regard to its resolution of 31 May 2001 on 'Environmental policy and sustainable development: preparing for the Göteborg European Council , to its position of 31 May 2001 on The Community Environment Action programme 2001-2010 , and to its resolution of 31 May 2001 on the communication from the Commission to the Council and European Parliament on bringing our needs and responsibilities together - integrating environmental issues with economic policy ,

Proposition de résolution commune sur la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission(Le Parlement adopte la résolution)***Rapport (A5-0172/2001) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique (COM(2000) 576 - C5-0012/2001 - 2001/2004(COS))(Le Parlement adopte la résolution)***Rapport (A5-0171/2001) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la politique de l'environnement et le développement durable? : préparation du Conseil européen de Göteborg (2000/2322(INI))Au sujet du paragraphe 11
Joint motion for a resolution on the mission by the Council and the Commission to Korea (Parliament adopted the resolution) *** Report (A5-0172/2001) by Mr Blokland, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the Commission communication to the Council and the European Parliament on bringing our needs and responsibilities together – integrating environmental issues with economic policy [COM(2000) 576 – C5-0012/2001 – 2001/2004(COS)] (Parliament adopted the resolution) *** Report (A5-0171/2001) by Mrs Hulthén, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on environment policy and sustainable development: preparing for the Gothenburg European Council (2000/2322(INI)) On the subject of paragraph 11

Proposition de résolution commune sur la mission en Corée effectuée par le Conseil et la Commission (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0172/2001 ) de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique (COM(2000) 576 - C5-0012/2001 - 2001/2004(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0171/2001 ) de Mme Hulthén, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la politique de l'environnement et le développement durable? : préparation du Conseil européen de Göteborg (2000/2322(INI)) Au sujet du paragraphe 11
Joint motion for a resolution on the mission by the Council and the Commission to Korea (Parliament adopted the resolution) *** Report (A5-0172/2001 ) by Mr Blokland, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the Commission communication to the Council and the European Parliament on bringing our needs and responsibilities together – integrating environmental issues with economic policy [COM(2000) 576 – C5-0012/2001 – 2001/2004(COS)] (Parliament adopted the resolution) *** Report (A5-0171/2001 ) by Mrs Hulthén, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on environment policy and sustainable development: preparing for the Gothenburg European Council (2000/2322(INI)) On the subject of paragraph 11

Communication de la Commission, du 20 septembre 2000, au Conseil et au Parlement européen: concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique [COM(2000) 576 final - Non publié au Journal officiel.
Communication from the Commission of 20 September 2000 to the Council and the European Parliament: bringing our needs and responsibilities together - integrating environmental issues and economic policy [COM(2000) 576 final - not published in the Official Journal].