Vertaling van "parlement d’obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

souci d'obtenir des résultats [ détermination d'obtenir des résultats ]
results-oriented

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le roi convoquait le Parlement pour obtenir des crédits, les Communes lui transmettaient alors, par écrit ou de vive voix, les pétitions pour lesquelles, en retour, elles souhaitaient obtenir son assentiment.
When the King convened Parliament seeking supply, in return the Commons presented the petitions for which they wished to obtain his assent.

Lorsque vient le moment de décider de débattre ou non d’un projet de loi privé, il faut maintenir un équilibre entre le droit indubitable du Parlement de présenter des projets de loi et la reconnaissance de l’ancien droit fondamental de pétitionner le Parlement pour obtenir réparation d’un tort .
In the decision to proceed with a private bill, there is a balance to be achieved between the undoubted right of Parliament to initiate legislation and the recognition of the ancient fundamental right to petition Parliament for the redress of grievances.

Si l'ordonnance de production de documents comprend des documents et des dossiers que le Parlement pourrait exiger, on peut soutenir que le Parlement devrait obtenir une forme de certificat au sens de l'article 60.1.
If the order for production of documents includes orders that Parliament would make under PPR, then it is arguable that Parliament would have to ensure some kind of a section 60.1 certificate.

Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.
These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $86.28 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.

En vue d'obtenir une valeur ajoutée et de faire en sorte que le financement de l'Union ait un impact important, des synergies étroites devraient être trouvées entre le programme COSME, le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) (ci après dénommé "programme Horizon 2020"), le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) (ci-après dénommés "Fonds structurels") et d'autres programmes de l'Union.
With the aim of achieving added value and substantial impact of Union funding, close synergies should be developed between the COSME programme, Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (8) ("the Horizon 2020 programme"), Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (9) ("the Structural Funds") and other Union programmes.

Des dispositions sont arrêtées avec l'appui de la Commission afin que le Parlement puisse obtenir dans les meilleurs délais la contribution requise des autorités nationales en matière de procédure d'habilitation.
Arrangements shall be made with the support of the Commission to ensure that the necessary contribution of national authorities within the framework of the clearance procedure can be obtained by Parliament as quickly as possible.

En mai 2005, les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont rendu une décision unanime : un employé du Parlement qui s'estime lésé ou se croit victime de discrimination devrait se prévoir de la procédure de grief prévue par la Loi sur les relations de travail au Parlement pour obtenir la réparation, l'indemnisation ou la compensation pour dommages auxquelles il estime avoir droit.
The Supreme Court of Canada, in May 2005, issued a unanimous decision of the nine judges on the bench. The court ruled that an employee of Parliament who feels aggrieved or discriminated against would have to go through the grievance procedure that is provided under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act in order to obtain redress, compensation or repair of damages that he believes he is entitled to.

Les entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6) ne devraient pas être tenues d’obtenir un agrément au titre de la présente directive pour pouvoir proposer des services d’investissement, tels que la gestion individuelle de portefeuille, en rapport avec des FIA.
Investment firms authorised under Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (5) and credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (6) should not be required to obtain an authorisation under this Directive in order to provide investment services such as individual portfolio management in respect of AIFs.

fait remarquer que la mise en œuvre efficace du nouveau registre sera la clef de voûte de l'application pleine et satisfaisante de l'accord et a par conséquent hâte qu'il soit mis en pratique; recommande que, au terme de la période transitoire, le Parlement et la Commission entreprennent un examen du nouveau registre et règlent toute lacune et toute difficulté pratique susceptibles de voir le jour; préconise que, au cours de la période initiale, le Parlement sollicite les parties concernées pour obtenir des informations sur le fonctionnement du registre;
Points out that effective operation of the new register will be the decisive element with regard to full and satisfactory implementation of the Agreement and, therefore, eagerly awaits its being put into practice; recommends that, after the transitional period, Parliament and the Commission undertake a review of the new register and correct any practical difficulties and faults which may emerge; recommends that Parliament obtain information about the functioning of the register from the parties concerned during the initial period;

escompte que le traité de Lisbonne entrera en vigueur avant la conclusion des négociations, ce qui éliminera tout doute quant à la nécessité d’obtenir l’approbation du Parlement pour ce type d’accord; demande à la Commission de mettre le mandat de négociation plus largement à la disposition du Parlement et de consulter régulièrement le Parlement au cours des négociations en sorte que les résultats puissent bénéficier d’un large soutien;
Expects the Lisbon Treaty to enter into force before the conclusion of the negotiations, which will remove any doubt about the need for Parliamentary assent for this type of agreement; calls on the Commission to make the negotiating mandate more widely available to Parliament and to consult Parliament regularly during the course of the negotiations to ensure that the outcome commands broad support;