Vertaling van "parlement d’examiner l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les amendements à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
United Nations Conference to Consider Amendments to the Single Convention of Narcotic Drugs 1961

Groupe international d'experts chargé d'examiner l'incidence sur l'environnement de la production et de l'utilisation d'énergie
International Panel of Experts to Consider the Impact of the Production and Use of Energy on the Environment

Réunion d'experts chargés d'examiner l'expérience des pays dans le domaine de l'application de plans d'autonomie interne en faveur de populations autochtones
Meeting of Experts to Review the Experience of Countries in the Operation of Schemes of Internal Self-government for Indigenous Peoples

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

non-approbation des amendements du Parlement européen
non-approval of the European Parliament's amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement lituanien examine actuellement un amendement au code de l'administration établissant un nouveau délit, passible d'amende, pour "promotion publique de relations homosexuelles".
The Lithuanian Parliament is examining an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’.

J’invite le Parlement à examiner attentivement les amendements qui avaient été adoptés à une large majorité en commission des pétitions et que nous avons à nouveau soumis en plénière – je pense aux amendements 71, 72, 73 et 74.
I would ask Parliament to give serious consideration to the amendments adopted by large majorities in the Committee on Petitions and which we have yet again tabled to the plenary – Amendments 71, 72, 73 and 74.

Au cours des négociations menées au sein du groupe, le Conseil a examiné les amendements du Parlement européen à plusieurs reprises.
During the negotiations in the Working Party, the Council scrutinised the EP amendments at a number of occasions.

La Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée.
The Commission undertakes to carefully examine amendments to its legislative proposals adopted by Parliament, with a view to taking them into account in any amended proposal.

– (ES) M. le Président, j'aimerais d'abord féliciter M Jeggle pour ses rapports qui ont abordé en détail les propositions de la Commission pour les améliorer, et j'espère simplement que l'accord technique atteint en commission spéciale de l'agriculture n'empêche pas le Conseil d'examiner les amendements adoptés par le Parlement, tel que l'amendement sur la non-abolition de l'aide au stockage privé.
– (ES) Mr President, first of all I would like to congratulate Mrs Jeggle on her reports which have gone into the Commission proposals in detail and improved them, and I only hope that the technical agreement reached in the special agriculture committee does not prevent the Council from considering the amendments adopted by Parliament, such as the amendment on the non-abolition of aid to private storage.

- (NL) Monsieur le Président, hier soir, nous avons demandé aux services du Parlement d’examiner l’amendement 12, présenté par le groupe du parti socialiste européen afin d’essayer de réaliser l’égalité de traitement, en plus.
– (NL) Mr President, yesterday evening, we asked Parliament’s services to regard Amendment No 12, which the Group of the Party of European Socialists tabled in an attempt to bring about equal treatment, as an addition.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis.
The Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

Le Parlement européen devrait disposer, à compter de la première communication des projets d'amendements et de mesures d'exécution, d'un délai de trois mois pour examiner ces projets et émettre son avis.
The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

En effet, au cours du premier semestre 1999, notre Parlement a examiné en première lecture le texte proposé par la Commission, adoptant à ce sujet six amendements qui ont été soumis au Conseil pour qu'il les examine, les adopte ou les rejette.
In fact, in the first six months of 1999, our Parliament considered the first text proposed by the Commission, adopting six amendments and forwarding them to the Council for their consideration.