Vertaling van "parlement d’examiner cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'examiner la Loi sur le Parlement du Canada
Special Committee on the Review of the Parliament of Canada Act

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que la Commission est tenue d'examiner l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds structurels et d'investissement européens d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux effectif de cofinancement pour chaque priorité ou mesure destinés aux États membres qui faisaient l'objet d'un programme d'ajustement après le 21 décembre 2013 et qui ont demandé à bénéficier de cette augmentation jusqu'au 30 juin 2016, et de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de son évaluation et, si nécessaire, une proposition législative avant le 30 juin 2016.
Article 24(3) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council provides that the Commission is to examine the increase of interim payments from the European Structural and Investment Funds by an amount corresponding to 10 percentage points above the actual co-financing rate for each priority or measure for Member States which were under an adjustment programme after 21 December 2013 and have requested to benefit from that increase until 30 June 2016 and to submit to the European Parliament and the Council a report with its assessment and, if necessary, a legislative proposal before 30 June 2016.

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées aux titres et aux chapitres dans la nomenclature budgétaire, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la conciliation, toute modification majeure de cette nature.
In the interests of sound financial management and owing to the effect of major changes in the titles and chapters of the budget nomenclature on the management reporting responsibilities of Commission departments, the European Parliament and the Council undertake to discuss any major changes with the Commission during the conciliation.

9. Lorsqu'ils font rapport en application de la directive 2010/75/UE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, de cette directive, les États membres examinent la possibilité d'inclure des informations concernant le niveau d'efficacité énergétique des installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW à la lumière des meilleures techniques disponibles pertinentes développées conformément à la directive 2010/75/UE et à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (27).
9. When reporting under Directive 2010/75/EU, and without prejudice to Article 9(2) of that Directive, Member States shall consider including information on energy efficiency levels of installations undertaking the combustion of fuels with total rated thermal input of 50 MW or more in the light of the relevant best available techniques developed in accordance with Directive 2010/75/EU and Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control (27).

9. Lorsqu'ils font rapport en application de la directive 2010/75/UE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, de cette directive, les États membres examinent la possibilité d'inclure des informations concernant le niveau d'efficacité énergétique des installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW à la lumière des meilleures techniques disponibles pertinentes développées conformément à la directive 2010/75/UE et à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
9. When reporting under Directive 2010/75/EU, and without prejudice to Article 9(2) of that Directive, Member States shall consider including information on energy efficiency levels of installations undertaking the combustion of fuels with total rated thermal input of 50 MW or more in the light of the relevant best available techniques developed in accordance with Directive 2010/75/EU and Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control

La Commission devrait examiner cette question dans le cadre du rapport au Parlement européen et au Conseil concernant le fonctionnement de la présente directive.
The Commission should examine this issue within the framework of the report to the European Parliament and the Council on the functioning of this Directive.

suggère qu'à cette fin, le Parlement examine les moyens d'aider les parlements nouvellement élus à accomplir leur devoir, en accordant une attention particulière aux pays en développement;
Suggests that, to that end, Parliament should explore ways and means of assisting newly elected parliaments in carrying out their work, with a special focus on developing countries;

suggère qu'à cette fin, le Parlement examine les moyens d'aider les parlements nouvellement élus à accomplir leur devoir, en accordant une attention particulière aux pays en développement.
Suggests that, to that end, Parliament should explore ways and means of assisting newly elected parliaments in carrying out their work, with a special focus on developing countries.

Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant l'expiration de la période mentionnée au présent paragraphe ou au plus tard à la date mentionnée au présent paragraphe si cette date est antérieure à ladite expiration.
Acting on a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, the Parliament and the Council may renew those provisions and, to that end, shall review them prior to the expiry of the period or by the date referred to in this paragraph, whichever the earlier.