Vertaling van "parlement d’avoir déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel sur les futurs niveaux d'immigration déposé au Parlement
Annual report to Parliament on future immigration levels

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En arrivera-t-on à une époque où le gouvernement pourra proroger le Parlement après avoir déposé un projet de loi de 5 000 pages contenant tout ce qu'il veut faire au cours des quatre prochaines années?
Will we ever see a day when the government could prorogue Parliament after introducing a bill that is 5,000 pages long and contains everything it wants to do over the next four years?

La Commission voudrait également remercier le Parlement d’avoir déposé plusieurs amendements qui renforcent ou clarifient ces propositions.
The Commission would also like to thank Parliament for introducing a number of amendments which either strengthen or clarify the proposals.

« (2) Dans les quinze premiers jours de séance suivant la prise du règlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas avoir déposé le projet de règlement».
“before either House of Parliament, the Minister shall cause a statement of his or her reasons to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the regulation is made”.

L'amendement proposé par le gouvernement, dont nous sommes actuellement saisis, précise que, dans le cas où la ministre de la Santé présenterait un règlement sans l'avoir auparavant déposé devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, elle devrait déposer devant les deux chambres un document en expliquant les raisons.
The proposed government amendment now before us specifies that should the Minister of Health make a regulation without first laying it before either house of Parliament, she must lay before each house a statement of reasons for doing so.

C’est dans ce contexte que, les États membres étant pointés du doigt pour la gestion partagée, je souhaiterais avoir rapidement l’avis du Conseil, et je me permettrai, Monsieur le Président du Parlement européen, de déposer une demande de question écrite à l’heure des questions pour que le Conseil s’exprime rapidement, une fois qu’il aura pu avoir un échange de vues sur cet excellent rapport de la Cour des comptes européenne.
This being so and as the finger is being pointed at the Member States on shared management, I trust we shall receive the Council’s opinion quickly and I shall take the liberty, Mr President of the European Parliament, of requesting a written question at question time asking for a prompt opinion from the Council, once it has been able to have an exchange of views on this excellent report by the European Court of Auditors.

Dans ce cas précis, le Parlement pourrait avoir une raison légitime de décider de ne pas déposer d'observations ou de ne pas intervenir devant la Cour.
It can be argued that, in that particular case, Parliament could have a legitimate reason to decide not to lodge observations or intervene before the Court.

5. Il existe également d'autres types d'actions introduites devant la Cour de justice et lors desquelles le Parlement peut avoir intérêt à intervenir ou à déposer des observations en application des dispositions du statut de la Cour.
5. There are also other types of proceedings brought before the Court of Justice in the course of which Parliament may have an interest to intervene or submit observations in accordance with the provisions of the Statute of the Court.

Je pense qu'il faut être reconnaissant au conservateur d'avoir déposé une motion qui pourrait prendre la forme d'une réparation historique, si elle était votée unanimement par ce Parlement.
I think we should be grateful to the Conservative member for this motion which might take the form of an historic reparation if this Parliament voted unanimously in favour of it.

En votant en faveur du projet de loi C-263 visant à modifier le Code canadien du travail, les députés pourraient regarder les travailleurs canadiens droit dans les yeux en sachant que le Parlement a changé les choses de façon concrète et manifeste afin d'améliorer la vie des travailleurs et de leurs familles (1720) [Français] Je tiens à féliciter mon honorable collègue de Louis-Hébert d'avoir déposé à la Chambre ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Supporting Bill C-263 to amend the Canada Labour Code would allow every member of the House who votes in favour of the bill to look Canadian workers in the eye and know that this minority Parliament had achieved a real and substantive change which would improve the lives of those workers and their families (1720) [Translation] I want to thank my hon. colleague from Louis-Hébert for introducing this private members' bill.

Nous remercions le Parlement d’avoir déposé ces amendements.
We thank Parliament for putting forward these amendments.