Vertaling van "parlement d’avoir bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

avoirs en capital | biens de capital | biens d'équipement | capitaux fixes | immobilisations
capital assets

biens et avoirs
property and assets

le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier
property includes moveable and immoveable property

avoirs d'une valeur nette de [ biens d'une valeur nette de | capital net de ]
net worth of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son rapport à la Chambre, le comité a affirmé : « Il est bien établi que des forces policières de l’extérieur, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ne pénétreront pas dans les lieux où siège le Parlement sans avoir obtenu au préalable la permission [du Président], qui est gardien des pouvoirs et privilèges du Parlement [.] Le comité doit reconnaître le bien-fondé de la question de privilège soulevée à la Chambre des communes » .
In its report to the House, the committee stated: “It is well-established that outside police forces on official business shall not enter the precincts of Parliament without first obtaining the permission of Mr. Speaker who is custodian of the powers and privileges of Parliament The Committee must find that the question of privilege of the House of Commons is well founded”.

Au nom de l'équipe de la présidence, je souhaite à tous les députés et à tous les membres de la merveilleuse équipe qui nous soutient si bien sur la Colline du Parlement d'avoir l'occasion d'exprimer leurs voeux de la Saint-Valentin plus tard aujourd'hui, s'ils ne l'ont pas encore fait.
On behalf of all the members of the speakership, I hope that all hon. members and our wonderful team that supports us so well here on Parliament Hill have the occasion to express their St. Valentine's Day wishes later this day, if they have not done so already.

Bien qu'elle confère des tâches de médiation et de réglementation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2014/59/UE n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des groupes transfrontaliers par les États membres, ce qui risque d'avoir une incidence sur le coût global de la résolution.
Although it confers regulatory and mediation tasks on the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2014/59/EU does not completely avoid the taking of separate and potentially inconsistent decisions by Member States regarding the resolution of cross-border groups which may affect the overall costs of resolution.

L’échange de données confidentielles, telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 7), du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), ne peut avoir lieu qu’à des fins statistiques, entre les autorités nationales compétentes de chaque État membre, lorsque cet échange sert au développement, à la production et à la diffusion efficaces de statistiques européennes relatives au commerce de biens entre les États membres ou améliore leur qualité.
The exchange of confidential data, as defined in Article 3(7) of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council (5), may take place for statistical purposes only, between the national authorities responsible in each Member State, where the exchange serves the efficient development, production and dissemination of European statistics relating to the trading of goods between Member States or improves their quality.

Toutefois, le gouvernement conservateur a été reconnu coupable d’outrage au Parlement pour avoir refusé de fournir au Comité des finances, où nous siégeons tous deux, l’information dont nous avions besoin pour faire notre travail et, en fait, pour avoir camouflé cette information, si bien que les Canadiens ne pouvaient pas évaluer les diverses mesures législatives qui ont été proposées dans certains domaines.
However, the Conservative government was found to be in contempt of Parliament for refusing to provide the finance committee, a committee that she and I both serve on, with the information that we needed to do our jobs and, in fact, to take that information off the table, so that Canadians could not assess the various pieces of legislation that were proposed in certain activities.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.
The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.

Afin d'être bien informé de l'état du phénomène des drogues dans l'Union européenne, le Parlement européen devrait avoir le droit d'auditionner le directeur de l'Observatoire.
In order to ensure that the European Parliament is well informed of the state of the drugs phenomenon in the European Union, it should have the right to question the Centre's Director.

Critère de participation au débat politique au niveau européen: le parti politique européen doit avoir constitué un groupe politique au Parlement européen ou bien avoir l'intention d'en constituer un ou de participer à un groupe existant.
Participation in European political debate: a European political party must have established itself as a political group within the European Parliament or intend to establish one or to participate in an existing group.

Pour notre part, nous croyons que le Parlement devrait avoir, grâce au processus de réglementation, la possibilité de déterminer que des progrès scientifiques ont bel et bien été réalisés et que nous voulons en profiter pour analyser les substances corporelles qu'on a conservées. Le Parlement serait ainsi en mesure de juger les objectifs du projet de loi et de voir si cela est dans l'intérêt public.
In other words, we feel that Parliament should have an opportunity, through the regulation process, to determine that, yes, the science has advanced and we want to use the advances of science to analyze the bodily substances that we have retained, in which case Parliament would be able to make a judgment in terms of the objectives of the bill, and also in terms of the public interest.