Traduction de «parlement désigne deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les deux chambres du Parlement [ les deux Chambres | les Chambres du Parlement ]
both houses of Parliament

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Chambres du Parlement/les | deux Chambres/les
both houses of Parliament

poste susceptible d'être réaffecté dans un des deux autres lieux de travail du Parlement européen
post that may be transferred to one of Parliament's other two places of work

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles
The Broadcasting and Availability of the Debates and Proceedings of Parliament in Both Official Languages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

« 8.1 (1) À deux reprises, soit, respectivement, dans les deux et cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin».
" 8.1 (1) On two occasions, within two years and five years respectively after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act, including a cost benefit analysis of mandatory minimum sentences, shall be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose" .

« 8.1 (1) À deux reprises, soit, respectivement, dans les deux et cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d’une analyse coût‑avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin».
“8.1 (1) On two occasions, within two years and five years respectively after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act, including a cost benefit analysis of mandatory minimum sentences, shall be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose”.

Néanmoins, nous avons adopté un amendement qui stipule que dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement, que le Parlement désigne à cette fin.
Still, we passed an amendment stipulating that, two years after the section comes into force, there is to be a detailed examination of this legislation and the effects of its application together with a cost-benefit analysis of mandatory minimum sentences by the committee of the House of Commons or of both Houses of Parliament, which Parliament designates for this purpose.

Deux membres et leurs suppléants sont désignés par la Commission, deux membres et leurs suppléants sont désignés par le Parlement européen et cinq membres et leurs suppléants sont désignés par le Conseil.
Two members and their alternates shall be appointed by the Commission, two members and their alternates shall be appointed by the European Parliament and five members and their alternates shall be appointed by the Council.

1. Le forum d'experts se compose de membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, de deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que de trois membres désignés par la Commission et représentant les parties intéressées au niveau européen, émanant pour chacun:
1. The Experts' Forum shall be composed of members from competent bodies specialised in gender equality issues, on the basis of one representative designated by each Member State, two members representing other relevant organisations specialised in gender equality issues designated by the European Parliament, as well as three members designated by the Commission and representing interested parties at European level, with one representative each from:

1. L'Observatoire a un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission, de deux experts indépendants particulièrement compétents dans le domaine des drogues, désignés par le Parlement européen, ainsi que d'un représentant de chaque pays ayant conclu un accord conformément à l'article 21.
1. The Centre shall have a Management Board consisting of one representative from each Member State, two representatives from the Commission, two independent experts particularly knowledgeable in the field of drugs designated by the European Parliament and one representative from each country which has concluded an agreement pursuant to Article 21.

1. Le conseil d'administration est composé d'un membre désigné par chacun des États membres, de deux membres désignés par le Parlement européen et de trois membres désignés par la Commission pour la représenter.
1. The Management Board shall be composed of one member designated by each Member State, two members designated by the European Parliament and three members representing and appointed by the Commission.

« 8.1 (1) À deux reprises, soit, respectivement, dans les deux et cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d'une analyse coût- avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin».
" 8.1 (1) On two occasions, within two years and five years respectively after this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of the Act, including a cost benefit analysis of mandatory minimum sentences, shall be undertaken by such committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established for that purpose'. '.

159 (1) Dès que le rapport du ministre de la Justice a été déposé devant les deux chambres du Parlement, un examen complet du rapport et des dispositions et de l'application de la présente loi est entrepris par le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue pour déterminer si les objectifs de la présente loi sont réalisés dans les diverses provinces du Canada.
159 (1) As soon as the Minister of Justice's report has been laid before both Houses, a comprehensive review of the report and of the provisions and operation of this Act shall be undertaken by such committees of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament as may be designated or established by the Parliament to determine if the objectives of the Act are met in various provinces across Canada.