Vertaling van "parlement définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin, nous avons, au Parlement, défini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme célibataires.
In June we in parliament defined marriage as a union between a single man and a single woman.

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

42. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;
42. Calls on the Commission to ensure that its efforts to further the negotiations on the multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with a view to improving the effectiveness of the IPR enforcement system against counterfeiting are continued with full account being taken of the Parliament's position, in particular as expressed in its resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade, and calls on it to fully inform Parliament on the progress and outcome of the negotiations and to ensure that the provisions of ACTA fully comply with the acquis communautaire on IPR and fundamental rights;

44. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;
44. Calls on the Commission to ensure that its efforts to further the negotiations on the multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with a view to improving the effectiveness of the IPR enforcement system against counterfeiting are continued with full account being taken of the Parliament's position, in particular as expressed in its resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade, and calls on it to fully inform Parliament on the progress and outcome of the negotiations and to ensure that the provisions of ACTA fully comply with the acquis communautaire on IPR and fundamental rights;

10. souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution de la politique; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résolution;
10. Underlines the importance of monitoring budget implementation as a tool for examining the delivery of policy; welcomes the recent improvements in the provision of data on implementation by the Commission and in particular the Budget Forecast Alert system; notes that due to the BFA, initial implementation figures for the first year of spending of the new programmes for 2007 - 2013 will become available during 2007; considers that this information may prove useful in pushing the European Commission and the Member States to fully respect the EP political priorities defined in the 2007 budget and in this resolution;

10. souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résolution;
10. Underlines the importance of monitoring budget implementation as a tool for examining the delivery of policy; welcomes the recent improvements in the provision of data on implementation by the Commission and in particular the Budget Forecast Alert (BFA) system; notes that due to the BFA, initial implementation figures for the first year of spending of the new programmes for 2007-2013 will become available during 2007; considers that this information may prove useful in pushing the Commission and the Member States to respect fully the Parliament's political priorities defined in the 2007 budget and in this resolution;

Toutefois, selon moi, le point de vue exprimé par le gouvernement au sujet de la Loi sur les langues officielles témoigne de certains des dangers liés à la création de ces organismes hybrides partagés moitié-moitié entre le gouvernement fédéral et l'extérieur—créés par le Parlement, financés par le Parlement, ne rendant pas de compte au Parlement et définis en fonction de ce qu'ils ne sont pas.
However, to me, the government's argument regarding the Official Languages Act demonstrates some of the hazards of creating these hybrid creatures, half in and half out of the federal government — created by Parliament, funded by Parliament, not accountable to Parliament, and defined by what they are not.

Étant donné que la majorité des Canadiens estiment que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples du même sexe et que la société approuverait les relations entre personnes de même sexe et accorderait des privilèges à ces personnes, si on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui laisserait entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite (1025) M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter une pétition au nom de 265 Néo-Écossais qui demandent au Parlement de modifier immédiatement la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Whereas the majority of Canadians believe the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships, and whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, the petitioners request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in anyway that would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation (1025 ) Mr. Geoff Regan (Halifax West, Lib.): Madam Speaker, I rise today to present a petition on behalf of 265 Nova Scotians calling on Parliament to act immediately to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation.

Il s'assure que les volets du protocole applicables aux visites de dignitaires et de parlementaires étrangers et aux autres événements sont bien définis, organisés et exécutés; que les visites et les événements organisés sur la Colline du Parlement se déroulent d'une manière qui convient à la dignité et à l'envergure du Parlement du Canada; que les dignitaires en visite ont droit à toutes les courtoisies diplomatiques qu'exigent les pratiques protocolaires internationales; que les dignitaires, lors de leur visite au Parlement, reçoivent une image positive de l'institution et en comprennent mieux les rouages; et que des lignes directrices et des procédures de protocole parlementaire sont élaborées et maintenues en fonction des précédents et des connaissances de l'institution.
Parliamentary protocol ensures that official visits and events for foreign parliamentarians and dignitaries are properly identified, organized, and acted upon; that all visits and events on Parliament Hill are conducted in a manner that befits the dignity and stature of the Parliament of Canada; that visiting dignitaries receive all the diplomatic courtesies in accordance with international protocol practices; that dignitaries, while visiting Parliament, receive a positive image and understanding of the institution; and that guidelines and procedures for parliamentary protocol are developed and maintained based on precedents and knowledge of the institution.