Traduction de «parlement défend depuis » (Français → Anglais) :

Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.
The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.

20. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
20. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

21. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 «en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER»; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
21. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

Que, puisque le Sénat reconnaît les valeurs du Commonwealth, notamment la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, la liberté individuelle, l'égalitarisme, l'indépendance judiciaire et le droit des filles à l'éducation—valeurs que le Parlement du Canada affirme et défend depuis longtemps;
That whereas the Senate recognizes the values of the Commonwealth of Nations, which include the promotion of democracy, human rights, good governance, the rule of law, individual liberty, egalitarianism, judicial independence and the rights of girls to education—values that the Parliament of Canada has long advanced and defended;

Que, puisque le Sénat reconnaît les valeurs du Commonwealth, notamment la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, la liberté individuelle, l'égalitarisme, l'indépendance judiciaire et le droit des filles à l'éducation — valeurs que le Parlement du Canada affirme et défend depuis longtemps;
That whereas the Senate recognizes the values of the Commonwealth of Nations, which include the promotion of democracy, human rights, good governance, the rule of law, individual liberty, egalitarianism, judicial independence and the rights of girls to education—values that the Parliament of Canada has long advanced and defended;

Comme vous le savez, car je pense l'avoir dit au Parlement, précisément parce que ce débat a été très partisan, précisément parce que les membres de plusieurs partis de l'opposition demandent depuis le tout premier jour: «Comment pouvons-nous nous fier aux renseignements fournis par cet examen lorsque le ministre de l'Industrie, qui défend le premier ministre, se verra en bout de ligne remettre le rapport d'examen?».C'est là la question qui a été soulevée.
As you know, because I think I said so in Parliament, precisely because this has been a very partisan debate, precisely because members of several opposition parties have asked from day one, “How can we rely upon the information forthcoming from that review when the Minister of Industry, who's been defending the Prime Minister, ultimately will have the review report to him?”.That's the question that's been raised.

C'est ce qui m'a laissée le plus perplexe. Ce projet de loi a été présenté par Massimo Pacetti, Italo-Canadien de Montréal qui défend cette cause depuis son élection au Parlement.
This bill was presented by Massimo Pacetti, an Italian Canadian from Montreal who has worked for this cause ever since he came to Parliament.

14. invite l'OLAF à établir des antennes avant le milieu de l'année 2002 dans la totalité des pays candidats à l'adhésion, conformément au principe de la déconcentration que le Parlement défend depuis longtemps;
14. Calls on OLAF to set up similar units in all the candidate countries by mid 2002, in accordance with the principle of decentralisation long advocated by Parliament;

C'est là précisément la position que le Parlement défend depuis plusieurs années et, tant qu'aucune formulation faisant autorité n'aura été adoptée dans le contexte de l'OMC, il n'y a aucune chance pour que la législation sur le commerce et la législation sur l'environnement, que le CTE a été chargé de renforcer, soient réconciliées et pour que cela se traduise dans les faits.
That is precisely the point that this Parliament has been making for the last several years, and until such authoritative formulation can be agreed in a WTO context, there is no chance of the reconciliation between trade law and environmental law that the CTE was set up to reinforce being realised in practice.