Traduction de «parlement décidait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Grafstein: Si le Parlement décidait dans cinq ans qu'il n'y a plus de danger clair et précis, puisque le Parlement, en effet invoque ce projet de loi, il déciderait.
Senator Grafstein: If Parliament decided five years hence that there is no clear and present danger, since Parliament, in effect, is invoking this bill, Parliament would decide.

Cependant, si le Parlement décidait de placer le monument là-bas, pourquoi dirions-nous non?
However, if Parliament decided that that is the place for the monument to go, who are we to say it should not go there?

Par conséquent, j’attends de la Commission – de préférence ce soir – un engagement précisant que, si la situation venait à se détériorer au Turkménistan et si le Parlement décidait d’une résolution demandant à la Commission de solliciter la suspension de l’accord auprès du Conseil, elle soumettra au Conseil une proposition en ce sens.
I therefore await – preferably this evening – an undertaking from the Commission that, if this monitoring shows that the situation in Turkmenistan has deteriorated and if Parliament passes a resolution asking the Commission to propose to the Council that this Interim Agreement be suspended, it will table a proposal to that effect before the Council.

En revanche, la Commission serait prête à répondre à la question orale au cours d’une période de session ultérieure si le Parlement décidait d’inclure ce point à l’ordre du jour.
The Commission would, however, be willing to reply to the oral question at a subsequent part-session should Parliament decide to include it on the agenda.

Même si le Parlement décidait dans son vote que la Commission doit exercer de tels pouvoirs d’enquête, elle serait dans l’impossibilité de le faire, dès lors que les Traités ne lui confèrent pas cette compétence.
Even if Parliament voted that the Commission should exercise such investigative powers, it would be unable to do so, because the Treaties do not give it that authority.

Depuis l’adoption de la position commune, la Commission soutient que si le Parlement décidait de la rejeter, elle respecterait ce choix et ne déposerait pas de nouvelle proposition. Toutefois, si le Parlement nous invite à le faire, nous nous entretiendrons avec les différentes commissions parlementaires et réfléchirons ensuite aux procédures à suivre.
Since the adoption of the common position, the Commission has maintained the view that, should Parliament decide to reject the common position, the Commission would respect this and would not present a new proposal but, if Parliament invites us to do so, we will speak with the various parliamentary committees and then consider the next procedures.

Si le groupe le plus important de ce Parlement décidait de faire de la commission des budgets sa commission de base, ce poste ne reviendrait bien sûr pas au PSE à moins qu’il ne constitue le groupe le plus important.
If the biggest group in this Parliament decided to have the Committee on Budgets as its primary committee then it would not naturally fall to the PSE if it was not the largest group.

La disposition à laquelle vous faites allusion vise tout simplement à préciser que, si le gouvernement ou le Parlement décidait à un moment donné d'affecter des crédits à l'association, il ne fait aucun doute que celle-ci aurait le pouvoir, légal et autre, d'utiliser ces crédits, sous réserve des restrictions imposées par le gouvernement ou le Parlement.
The provision to which you draw the committee's attention is there simply to make it clear that, should the largesse of government or Parliament at some point provide moneys to the association, there can be no question that it will have the ability, legal and otherwise, to spend that money subject to such limitations as the government or Parliament may impose in giving that money to it.

Cependant, si le Parlement décidait de préciser ces choses, il pourrait fort bien ajouter un commentaire indiquant qu'aucune organisation religieuse ne peut être obligée de célébrer le mariage entre des partenaires de même sexe; une telle indication relèverait certainement du pouvoir discrétionnaire du Parlement, si c'était ce qu'il souhaitait faire.
However, if Parliament in its vision, in its best understanding, decided to clarify things by adding a comment that certainly no religion would be forced against its will to marry same-sex partners, it's certainly within the discretion of Parliament, if that's the position.

Ce comité concluait aussi que si le Parlement décidait de suivre sa recommandation, la modification pourrait être faite en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.
That committee also concluded that should Parliament wish to pursue this amendment, it could be implemented under the authority of section 44 of the Constitution Act, 1982.