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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "parlement durant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement durant la phase de négociation toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).

In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).


Le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus.

The President shall either require the resignation of that Member or explain his/her refusal to do so before Parliament in the following part-session .


si le Parlement lui demande de retirer la confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité UE; le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus;

if Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) of the EU Treaty; the President shall either require the resignation of that Member or explain his/her refusal to do so before Parliament in the following part-session;


si le Parlement lui demande de retirer la confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité UE; le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de son refus;

if Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) of the EU Treaty; the President shall either require the resignation of that Member or explain his/her refusal to do so before Parliament in the following part-session;


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si le Parlement lui demande de retirer la confiance à un membre de la Commission, le Président de la Commission examine avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité UE; le Président exige la démission de ce membre ou expose au Parlement, durant la période de session suivante, les motifs de sa décision contraire;

if Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he will seriously consider whether he should request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) of the EU Treaty; the President shall either require the resignation of that Member or explain his refusal to do so before Parliament in the following part-session;


Durant la mise en œuvre du règlement (CE) no 178/2002, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la c ...[+++]

During the implementation of Regulation (EC) No 178/2002, Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the hygiene of foodstuffs (2), Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin (3) and Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of th ...[+++]


· organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.),

· organising an information campaign in Parliament, during which - on the basis of transport needs and preferences of officials and other agents already established in surveys - a Parliament mobility plan is presented, which would highlight the advantages and encourage the use of sustainable means of transport (i.e. walking, using bicycles, public means of transport, car sharing, car pooling etc),


organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.),

organising an information campaign in Parliament, during which - on the basis of transport needs and preferences of officials and other agents already established in surveys - a Parliament mobility plan is presented, which would highlight the advantages and encourage the use of sustainable means of transport (i.e. walking, using bicycles, public means of transport, car sharing, car pooling etc),


1. À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission fournit, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la Communauté européenne, des informations sur les actions financées durant l'année en cours, ainsi que ses conclusions concernant la mise en oeuvre du présent règlement durant l'exercice précédent.

1. After each budget year, the Commission shall submit in its annual report on EC development policy to the European Parliament and to the Council, information on the operations financed in the course of that year and the Commission's conclusions on the implementation of this Regulation over the previous budget year.


1. À l'issue de chaque exercice budgétaire, la Commission fournit, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la politique de développement de la Communauté européenne, des informations sur les orientations de sa programmation stratégique indicative annuelle et les actions financées durant cet exercice, ainsi que ses conclusions concernant l'exécution du présent règlement durant l'exercice précédent.

1. After each budget year, the Commission shall submit, in its annual report to the European Parliament and to the Council on Community development policy, information on the guidelines for its annual indicative strategic programme and on the operations financed in the course of that year, as well as the Commission's conclusions on the implementation of this Regulation over the previous budget year.




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Date index: 2023-10-16
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