Vertaling van "parlement du commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

ombudsman [ OMB | protecteur du citoyen | Commissaire du Parlement | médiateur ]
ombudsman

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne // Strasbourg, le 12 mars 2018
Statement by Commissioner Oettinger at the European Parliament Plenary session on the integrity policy of the European Commission, in particular the appointment of the Secretary-General of the European Commission // Strasbourg, 12 March 2018

Déclaration commune des commissaires Oettinger et Jourová sur l'approbation, par le Parlement européen, de la création du Parquet européen // Bruxelles, le 5 octobre 2017
Joint Statement by Commissioners Oettinger and Jourová on the European Parliament's consent to establishing the European Public Prosecutor's Office // Brussels, 5 October 2017

En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil portant nomination du nouveau commissaire (point 6 de l'accord-cadre).
In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).

Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.

En outre, l'accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit que le président de la Commission «examine avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil nommant le nouveau commissaire (point 6 de l’accord-cadre).
In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission foresees that the President of the Commission “seriously considers” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).

50. propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d'établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes; le groupe de travail pourrait:
50. Proposes the establishment of a high-level multi-stakeholder working group as recommended by the 3rd SSGI Forum, which is open, flexible and transparent, broadly representative of stakeholders and focused on achieving reforms such as the policy initiatives identified in this report and the opinions thereto, in the 3rd SSGI Forum recommendations, the Commission's second Biennial Report and the SPC reports, as well as any other relevant proposals as they arise; proposes that the working group be co-chaired by the European Parliament and the Commissioner responsible for Social Affairs and comprise representatives of the Parliament, relevant Commissioners, the Council, the social partners and civil society organisations representing users and providers of SSGIs, the Committee of the Regions, local authorities and other relevant stakeholders, the working group could:

57. propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes;
57. Proposes the establishment of a high-level multi-stakeholder working group as recommended by the 3rd SSGI Forum, which is open, flexible and transparent, broadly representative of stakeholders and focused on achieving reforms such as the policy initiatives identified in this report and the opinions thereto, in the 3rd SSGI Forum recommendations, the Commission’s second Biennial Report and the SPC reports, as well as any other relevant proposals as they arise; proposes that the working group be co-chaired by the European Parliament and the Commissioner responsible for Social Affairs and comprise representatives of the Parliament, relevant Commissioners, the Council, the social partners and civil society organisations representing users and providers of SSGIs, the Committee of the Regions, local authorities and other relevant stakeholders,

En réponse à ces demandes et en vue d’encourager des progrès rapides vers un accord politique au Conseil, et une première lecture au Parlement, le commissaire en charge des entreprises et de l’industrie et le commissaire en charge de l’environnement ont considéré qu’il était opportun de permettre aux négociateurs de la Commission de prendre part au débat.
In response to such requests, and in the perspective of encouraging early progress towards a political agreement in Council, and a first reading in Parliament, the Commissioner for Enterprise and Industry and the Commissioner for the Environment have considered it opportune to put the Commission negotiators in the position to participate in the debate.

En réponse à ces demandes et en vue de promouvoir les avancées précoces vers un accord politique au Conseil et une première lecture au Parlement, le commissaire en charge de l’entreprise et de l’industrie et le commissaire à l’environnement ont considéré qu’il était opportun de permettre aux négociateurs de la Commission de participer au débat.
In response to such requests, and in the perspective of encouraging early progress towards a political agreement in Council, and a first reading in Parliament, the Commissioner for Enterprise and Industry and the Commissioner for the Environment have considered it opportune to put the Commission negotiators in the position to participate in the debate.

S’agissant de la transparence et, en particulier, de la communication avec le Parlement, le commissaire chargé du développement et de la coopération et le commissaire responsable des échanges commerciaux se sont employés, au cours de l’année passée, à répondre aux questions et à rendre compte de l’état d’avancement des négociations.
On the question of transparency and, in particular, communication with the Parliament, both, the Commissioner in charge of Development and Cooperation, and the one in charge of Trade, have been active during the last year to answer questions and to report on the status of negotiations.