Vertaling van "parlement doivent veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’ils doivent organiser les élections au Parlement européen, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct.
When organising European Parliament elections, all Member States must respect common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

(10) Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail »article 29«») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil .
(10) In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party ’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council .

(7 ter) Conformément aux recommandations que le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données a définies dans son document de travail sur les implications en matière de protection des données et de la vie privée de l'initiative eCall, adopté le 26 septembre 20062, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.
(7b) In line with the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAPs infrastructure, Member States should ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council.

(EN) En tant qu’institutions représentant la volonté de la population, nos parlements doivent veiller à ce que ses besoins soient couverts, à ce que ses craintes soient entendue par les décideurs et à ce que ses souhaits se reflètent dans les politiques proposées par les institutions qui la gouvernent.
‘As institutions representing the peoples’ will, our parliaments must see to it that their needs are satisfied, their concerns heard by decision-makers, and that their wishes are reflected in the policies proposed by the institutions that govern them.

Néanmoins, la Commission et le Parlement doivent veiller en particulier à ce qu’une telle législation soit réellement nécessaire, soit justifiée par une analyse des coûts et puisse être proposée de manière utile.
Nevertheless, the Commission and this House need to be very careful that any such legislation really is necessary, justified by cost analysis and can be delivered usefully.

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, point d), et de l’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel , les États membres doivent veiller à ce que de l’essence sans plomb et du carburant diesel, d’une teneur maximale en soufre déterminée, soient disponibles sur leur territoire sur une base géographique judicieusement équilibrée.
Under Articles 3(2)(d) and 4(1)(d) of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC , the Member States are to ensure that unleaded petrol and diesel fuel of a fixed maximum sulphur content are available within their territories on an appropriately balanced geographical basis.

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(12), les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(12), requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network and against all other unlawful forms of processing.

Ainsi, le Conseil et le Parlement européen doivent veiller à ce que les mesures issues de la procédure législative ne nuisent pas à la compétitivité, tout en réalisant leurs propres objectifs.
The Council and the European Parliament must ensure that the measures resulting from the legislative procedure, whilst achieving their objectives, do not damage competitiveness.

7. souligne avec préoccupation que les parlements élus par le peuple aux niveaux national et européen doivent veiller ensemble à ce que les gouvernements ne créent pas de nouveaux droits et instruments intergouvernementaux dont les parlements seraient exclus comme, par exemple, la "coordination ouverte" ou ce que l'on appelle la corégulation;
7. Notes with concern that the parliaments elected by the people at national and European elections must jointly ensure that the governments do not create new intergovernmental rights and instruments from which the parliaments are excluded, e.g". open coordination' or "co-regulation';