Traduction de «parlement doivent demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un musée devient la 2e demeure du Parlement
A Museum Becomes Parliament's Second House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports annuels au Parlement doivent demeurer secrets et confidentiels jusqu'à ce qu'ils soient déposés à la Chambre des communes.
Annual reports to parliament are to remain secret and confidential until tabled in the House of Commons.

Les dispositions relatives à l'inclusion et à l'exclusion doivent demeurer la responsabilité du Parlement.
The inclusion-exclusion clause provisions should rest with Parliament.

En outre, cette idée serait conforme à la position générale du Parlement selon laquelle les instruments qui doivent servir à résoudre des crises exceptionnelles et imprévues doivent demeurer des instruments extrabudgétaires.
This would also tally with Parliament’s general approach that instruments designed to respond to exceptional and unforeseen crises should continue to be extra-budgetary instruments.

13. souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du comité d'analyses d'impact en assurant que des experts de la Commission œuvrant dans tous les domaines d'action concernés y soient représentés et également en y intégrant des spécialistes indépendants qui ne viennent pas de la Commission; observe que les activités du comité d'analyses d'impact doivent demeurer totalement transparentes et que les commissions du Parlement européen doivent être tenues pleinement informées;
13. Emphasises the need to improve the work of the Impact Assessment Board by ensuring that Commission experts from all policy areas affected are represented and also by including independent specialists from outside the Commission; notes that the work of the Impact Assessment Board should continue to be fully transparent and that European Parliament committees should be fully informed;

rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;
Recalls that the number of lobbyists who have access to Parliament must remain within reasonable limits; suggests, therefore, the adoption of a system under which lobbyists need register only once with all the institutions and each institution may decide whether to grant access to its premises, thus allowing Parliament to continue to limit the number of passes provided to each organisation or company to four;

Au demeurant, la fixation de délais est le seul moyen pour le Parlement de conserver son droit de codécision lorsqu'il s'agira à l'avenir de décider si les coccidiostatiques et les histomonostatiques doivent demeurer autorisés comme additifs.
Moreover, only if there is temporary authorisation can Parliament retain its right to codecision on any future assessment as to whether coccidiostats and histomonostats should continue to be allowed as additives.

Les décisions politiques en matière de politique sociale doivent demeurer le privilège exclusif d'un Parlement élu démocratiquement.
Political decisions related to social policy must remain the exclusive jurisdiction of a democratically elected Parliament.

12. est vivement préoccupé par les doutes qui avaient été émis, en rapport avec la construction du bâtiment Altiero Spinelli, quant à l'application et à l'exécution correctes des procédures légales pertinentes; est tenu par les traités d'appliquer les mêmes critères pour la décharge sur l'exécution des budgets de toutes les institutions; eu égard à l'acquisition éventuelle d'autres bâtiments, s'attend à ce qu'une présentation des options dont le Parlement dispose, assortie d'une évaluation juridique desdites options, soit faite devant les commissions compétentes; relève, à cet égard, que les procédures choisies par le Parlement doivent demeurer irréprochables ; demande au Bureau de présenter, avant le 1er juillet 2000, des options concernant un plan d'action et de financement précis, en particulier pour le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, assorties d'une évaluation juridique de ces options tenant compte de l'état des négociations;
12. Is very alarmed at the doubts that have arisen in connection with the construction of the Altiero Spinelli building about whether the relevant legal procedures have been properly applied and implemented; is obliged, under the Treaty, to apply the same standards in respect of the discharge of the implementation of the budget of all institutions; expects, in view of the possible purchase of further buildings, the options available to Parliament to be presented as rapidly as possible, including a legal assessment of these options, to the committees responsible; notes in this respect that the procedures selected by Parliament must remain unimpeachable; requests the Bureau to present options for an accurate action and financing plan, in particular for the Louise Weiss building in Strasbourg, including their legal assessment taking into account the situation of negotiations, before 1 July 2000;

[Traduction] La solution idéale, à mon sens, demeure, premièrement, déléguer le pouvoir en matière de dotation aux ministères par le biais des sous-ministres; deuxièmement, si l'on croit vraiment que la Commission de la fonction publique doit jouer un rôle dans la dotation, ce afin de veiller à ce que la fonction publique demeure non partisane, alors on pourrait lui confier la clé de la porte avant et dire que toutes les nouvelles nominations à la fonction publique doivent être sanctionnées par la Commission de la fonction publique, mais même là, j'aurais quelques inquiétudes; troisièmement, dans toute la mesure du possible, étant donné le point deux, il conviendrait de transformer la Commission de la fonction publique en une agence du Parlement et de lui confier un mandat clair en matière de vérification.
[English] The ideal solution, in my view, remains, one, delegating staffing authority to departments through deputy ministers; two, if one truly believes that the Public Service Commission needs to have a hand in staffing to ensure a non-partisan public service, then one could hand it the key to the front door and say that all new appointments to the public service need to have the full blessing of the Public Service Commission, but even here I would have some concerns; three, to the extent possible, in light of point number two, turn the Public Service Commission into an agency of Parliament and give it a clear audit mandate.

Et il ajoutait: «Il doit être établi clairement, comme des règles fondamentales de notre fédéralisme, que les pouvoirs exceptionnels du Parlement doivent rester, demeurer des pouvoirs d'exception. Ils ne doivent pas servir à envahir les domaines qui relèvent normalement de la compétence des provinces».
He also said that one of the fundamental rules of our federalism should be that Parliament's exceptional powers should be just that and not be used to encroach on areas that were normally the responsibility of the provinces.