Traduction de «parlement doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.

5. se félicite de ce que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences du Parlement en matière de politique commerciale commune aient été largement étendues, et en particulier de ce que le Parlement doive approuver tous les accords commerciaux conclus par l'Union;
5. Welcomes that since the entry into force of the Lisbon Treaty, the EP powers have been largely extended in the CCP, and in particular the EP has to give its consent on all trade agreements concluded by the EU;

Nul doute qu'elles sont très encouragées par le fait que le Parlement débatte de cette mesure législative dans le but, je présume, de l'adopter, et que nous reconnaissions non seulement leur douleur et leurs souffrances, mais aussi que le Parlement doive prendre des mesures précises pour composer avec cette situation de façon proactive.
Obviously they are very encouraged by the fact that Parliament is debating this legislation with the intention of adopting it, I assume, and that we recognize not only their pain and suffering, but as well that this Parliament needs to take specific action to deal with the issue in a proactive fashion.

invite la Commission à défendre résolument l'inclusion des indications géographiques, à titre d'élément essentiel, dans l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une «liste restreinte» d'indications géographiques de l'Union ne doive être protégée par nos partenaires commerciaux; rappelle que conformément à la stratégie «Global Europe», les accords bilatéraux doivent conduire à renforcer le niveau de protection international des indications géographiques par des dispositions de type «OMC+»; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent;
Calls on the Commission strongly to defend the inclusion of geographical indications (GIs) as an essential part of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); regrets that, in the framework of recently concluded or ongoing trade negotiations, only a ‘short list’ of EU GIs is to be protected by our trading partners; points out that, in line with the Global Europe strategy, bilateral agreements must secure enhanced international protection for geographical indications through WTO+ provisions; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission;

Le fait même que le Parlement doive sans cesse attirer l'attention sur cette absence de coopération est de nature à justifier l'établissement d'un nouveau rapport alors que la Commission comme le Conseil ont décidé de laisser inchangées les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, présentées l'an dernier.
The very fact that Parliament has to draw attention again and again to this failure of cooperation is reason enough for producing a new report, although the Commission and the Council have decided to leave the Integrated Guidelines for Growth and Employment for the period 2005-2008, submitted last year, unchanged.

Comme j'ai essayé de l'expliquer lorsque les témoins étaient assis à la table, je ne pense pas que le Parlement doive céder son pouvoir législatif au ministre pour que celui-ci le confère à toute personne ou tout organisme, comme cela est énoncé ici, ni que le pouvoir des tribunaux doive être cédé sans garantie en matière d'appels, de limites, etc., dans le contexte de la justice naturelle.
As I tried to point out when we had the witnesses here, I don't believe Parliament should be handing over its legislative authority to the minister to give any other person or body, as referred to here, that power, nor should the judicial authority of the courts be handed over without the guarantee that the necessary appeals and limits, etc., of natural justice be contemplated.

2. invite le Conseil à engager des négociations avec le Parlement sur de nouvelles procédures de nomination et d'élection des commissaires, pour éviter que, portant un jugement défavorable sur seulement quelques membres de l'équipe désignée, le Parlement doive menacer de rejeter la Commission dans son ensemble;
2. Invites the Council to take up negotiations with Parliament on new procedures for the nomination and election of the Commissioners in order to avoid a situation where Parliament has to threaten to reject the whole Commission due to dissatisfaction with only a few members of the designated team;

Afin de garantir que les États membres traitent des déficiences observées dans leur gestion des fonds de l'UE, la résolution du Parlement sur la décharge 2003 (rapport Wynn) propose que l'autorité de gestion de chaque État membre (par exemple le ministère des finances) doive déclarer chaque année que des systèmes de contrôle appropriés sont en place.
To ensure that Member States deal with the weaknesses in their management of EU funds, the Parliament resolution on the 2003 Discharge (Wynn report) suggests that the managing authority of each Member State ( e.g. the Finance Ministry) should have to state every year that proper control systems are in place.

Afin de le souligner une fois encore - la situation est bien entendu un peu difficile - le Parlement a placé le programme EQUAL dans la réserve, en partie pour des raisons de facilité et en partie pour des raisons de sécurité, de sorte que le Parlement doive encore être convaincu ultérieurement de la manière dont les dépenses peuvent intervenir.
I would just like to underline this – the situation is, of course, a little precarious – Parliament has, for the sake of convenience and safety, placed the EQUAL programme on the back burner for the time being, so that Parliament has yet to be persuaded of the way the funds are to be distributed.

Il arrive cependant que la Commission doive répondre à des demandes des institutions ou des Etats membres (questions parlementaires, questions liées à l'exercice de décharge du Parlement européen, questions à l'occasion de déplacements de membres de la Commission dans les Etats membres) portant sur des enquêtes en cours de l'Office.
But the Commission may have to answer requests from the institutions or Member States that cover ongoing OLAF investigations (parliamentary questions, questions relating to Parliament's discharge, questions raised when Members of the Commission visit Member States).