Traduction de «parlement doit-il amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

Toutefois, si le Parlement européen adopte des amendements à la position du Conseil, le comité de conciliation doit alors se réunir afin de trouver un accord.
If, however, the European Parliament adopts amendments to the Council's position, the Conciliation Committee is convened in order to find an agreement.

En outre, dans l’article relatif au réexamen tel qu’il figure dans la position du Conseil, celui-ci invite la Commission, comme le fait le Parlement dans ses amendements 189, 107 et 190, à inclure dans son examen les dernières informations disponibles sur les principales hypothèses en ce qui concerne les CIAS estimés, par exemple les tendances mesurées dans les rendements et la productivité agricoles, l’affectation des coproduits ainsi que les changements dans l’affectation des sols à l’échelle mondiale et les taux de déforestation.
Furthermore, in the review article, the Council's position calls on the Commission, as found in the Parliament's amendments 189, 107 and 190, to include in its review the latest available information with regard to key assumptions for ILUC estimates such as trends in agricultural yields and productivity, co-product allocation and observed global land use change and deforestation rates.

Le Conseil et le Parlement, dans l’amendement 111 de ce dernier, semblent s’accorder sur la nécessité de prévoir que le réexamen comprenne une évaluation de la disponibilité de ces biocarburants, en vue de tenir compte de leurs incidences environnementales, économiques et sociales ainsi que de la possibilité de définir des critères supplémentaires pour en garantir la durabilité.
The Council and the Parliament, in its amendment 111, seem to concur on the need for the review to include an assessment of the availability of such biofuels, for taking into account environmental, economic and social considerations in that context, as well as the possibility of establishing additional criteria to ensure their sustainability.

Si le véhicule de base est conforme soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (11), soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council (11), or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC of the European parliament and of the Council (12), the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Ces engagements concernent par exemple les délais dans lesquels le Parlement délivre des amendements et l’examen attentif de ceux-ci par la Commission.
These commitments concern for example the deadlines for the issue of amendments by the Parliament and the careful examination of such amendment by the Commission.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil deux rapports d’évaluation relatifs au fonctionnement de ce paquet législatif: la décision-cadre 2008/675/JAI doit être réexaminée en 2011; et la décision-cadre 2009/315/JAI doit l’être en 2015.
The Commission must submit to the European Parliament and the Council two evaluation reports concerning the operation of this legislative package: Framework Decision 2008/675/JHA is to be reviewed in 2011; Framework Decision 2009/315/JHA is to be reviewed in 2015.