Traduction de «parlement doit servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,
WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

- (EN) Monsieur le Président, je pense que ce rapport va faire office de banc d'essai pour déterminer si le Parlement doit servir d'abord les intérêts des citoyens – et ceux-ci sont vraiment préoccupés – ou bien céder aux pressions des grands conglomérats, pressions qui sont devenues vraiment embarrassantes.
– Mr President, I think this report is going to be a test case whether the European Parliament has to serve the interests of the citizens first – and citizens are really worried – or yield to the pressure of big companies, a pressure that has become really embarrassing.

Le texte du budget qui a été approuvé entre-temps par le Conseil et le Parlement doit servir de guide à la Commission pour prendre des mesures supplémentaires.
The text in the budget that has meanwhile been approved by the Council and Parliament should be the guide for the Commission to take further action.

Le Parlement doit servir d’exemple au cours de cette période déterminante.
Parliament must be the exemplary institution during this formative period.

À vrai dire, ces outils sont destinés à servir uniquement à la réorganisation des fonctions existantes du gouvernement pour lesquelles le Parlement a approuvé des crédits, et toute nouvelle activité doit être autorisée par le Parlement.
Strictly speaking, these tools are meant only to reorganize existing functions of government for which Parliament has voted funds any new activities must be authorized by Parliament.

Le projet ci-joint d'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire doit servir de document de travail pour les négociations à mener entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
The enclosed draft Interinstitutional Agreement (IIA) on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure is intended as a working paper for the negotiations between the European Parliament, the Council and the Commission.

Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.
You call on Parliament and the Commission to work together – and I believe we can do great things in defence of the Community method – but it is important that you have the courage and the capacity to make use of your monopoly on initiative, which must not simply be a monopoly on operation, but which must be a means for achieving what you have proposed: texts of constitutional value and, above all, which reflect the democracy and transparency which we want in this enlarged Union.

Premièrement, afin de pouvoir servir le Parlement et les Canadiens et Canadiennes de manière efficace, le directeur parlementaire du budget doit être asservi au Parlement, tout en agissant de manière indépendante au moment de produire des analyses. Il ou elle doit s'acquitter des responsabilités qui lui sont conférées par la loi afin d'être libre de toute ingérence sur les plans politique et bureaucratique.
First, the Parliamentary Budget Officer, to be effective to serve Parliament and Canadians, must be subservient to Parliament but independent in the provision of analysis so that it can carry out its legislative responsibilities free from political and bureaucratic interference.