Vertaling van "parlement doit recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un taux de cofinancement exceptionnel de l'Union de 95 % pour les opérations de reconstruction, financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), a été approuvé par le Parlement européen le 13 juin et doit maintenant recevoir le soutien du Conseil.
An exceptional EU co-financing rate of 95% for reconstruction operations financed by the European Regional Development Fund (ERDF) was approved by the European Parliament on 13 June and now has to be backed by the Council.

Le projet de loi doit être adopté par le Parlement et recevoir la sanction royale pour que le ministère du Revenu national puisse établir des cotisations pour l'année d'imposition 1996.
The legislation must be passed by Parliament and receive Royal Assent for the Department of National Revenue to make assessments in respect of the 1996 tax year.

Indique-t-on quelque part que le Parlement doit recevoir un rapport annuel sur le nombre de réfugiés?
Is there anywhere where there is a firm requirement to tell Parliament on an annual basis about refugee numbers?

Nous avons dit que le Parlement doit recevoir un rapport annuel de ce groupe.
We said that that Parliament must get a report from this group annually.

considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,
whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,

Plus précisément, le Land et BCIA, sur les activités desquels le parlement doit recevoir un rapport trimestriel, détiennent en vertu de l'accord détaillé les droits d'approbation, de contrôle, d'instruction et autres droits analogues à l'égard des sociétés bénéficiant de la protection contre les risques et dont l'exercice est régi dans des règles de compétence et de procédure:
More specifically, under the detailed agreement, the Land or BCIA, on whose activities the Land Parliament must receive a report every quarter, enjoyed the following rights with regard to approval, inspection, the issuing of instructions, etc. vis‐à‐vis companies protected by the risk shield, the exercise of which was more closely regulated by a regulation on responsibilities and procedures:

À cette fin, le Parlement doit recevoir des informations suffisantes au sujet des coûts et des résultats escomptés (1610) Le Président: On demande la tenue d'un débat d'urgence.
To do this properly, Parliament needs sufficient information about costs and expected results (1610) The Speaker: This is an application for an emergency debate.

Dans le Traité, il est clairement établi que le Parlement doit recevoir tous les documents et informations qu'il juge nécessaires pour la procédure de décharge.
The Treaty clearly states that the Parliament must receive all documents and information which it deems necessary to the discharge resolution procedure.

Il doit être clair que le Conseil européen doit jouer son rôle de direction et il doit être clair que le Parlement doit recevoir sa place, la place qui revient également au Parlement en tant que représentation directement élue des citoyens européens.
It must be made clear that the European Council is assuming its leadership role and that Parliament is taking up its proper place, the place to which it is entitled as the directly elected representative of the people of Europe.

Évidemment, pour que cela ne se produise pas, le projet doit être adopté par le Parlement et recevoir la sanction royale avant le congé d'été.
Obviously, avoiding such a result requires that the bill be passed by Parliament and be given royal assent before the summer recess.