Vertaling van "parlement doit prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière?
Must Article 47 of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences [that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition] relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for alternative documentation and options, as laid down under [EU] legislation?

7. souligne que, depuis la mise en place de l'initiative citoyenne européenne le 1 avril 2012, plusieurs initiatives ont déjà été enregistrées par la Commission et peuvent potentiellement aboutir à une audition au Parlement en 2013; considère que le Parlement doit prévoir un financement adéquat pour les auditions éventuelles.
7. Stresses that, since the introduction of the European citizenship initiative on 1 April 2012, several initiatives have already been registered by the Commission and may potentially result in a hearing in Parliament in 2013; considers that Parliament should make adequate financial provision for possible hearings.

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit être assurée par les fabricants comme par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux soient conformes aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3).
As the protection of the right to privacy of natural persons with respect to the processing of personal data should be ensured by manufacturers and notified bodies as well, it is appropriate to provide that websites containing instructions for use of a medical device fulfil the requirements of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3).

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;
10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;

65. insiste sur le fait que Commission doit définir sa stratégie commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 de façon à faire de la politique commerciale de l'Union un véritable instrument de création d'emplois et de développement durable dans le monde, et qu'elle doit prévoir rapidement un dialogue ouvert avec le Parlement européen et la société civile sur les priorités européennes après Doha, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales et la réforme de l'OMC;
65. Emphasises that the Commission should shape its trade strategy for EU 2020 so as to transform EU trade policy into a genuine vehicle for job creation and sustainable development worldwide, and that it should envisage, at an early stage, an open dialogue with Parliament and civil society on the EU priorities for the post-Doha era, in particular social and environmental standards and WTO reform;

10. Un dialogue structuré avec le Parlement européen et le Parlement panafricain doit être organisé et il doit prévoir des auditions régulières sur l’état d'avancement du partenariat stratégique.
10. Organize a structured dialogue with the European Parliament and the Pan-African Parliament , including regular hearings on the progress of the Strategic Partnership.

95. se félicite de l'intention de l'Union européenne et de l'Union africaine d'établir un plan d'action pour la première phase de la stratégie conjointe; fait observer que ce plan doit prévoir un financement concret, ainsi que des indicateurs mesurables à tous les niveaux de mise en œuvre (local, national, régional et continental) et portant sur tous les instruments financiers de coopération concernés, qui faciliteront le suivi et le rendront plus transparent; insiste sur le fait que le suivi effectué par le parlement, par les autorités locales et par la société civile doit faire partie du processus de suivi officiel;
95. Welcomes the EU's and the AU's intention to draft an action plan for the first period of the joint strategy; points out that it must contain concrete financing and measurable indicators at all levels of implementation (local, national, regional and continental) and across all the relevant financial cooperation instruments, which will make monitoring easier and more transparent; stresses that parliamentary, local authority and civil society monitoring must be part of the official monitoring process;

Quoi qu'il en soit, le Parlement estime que le budget 2001 doit prévoir les paiements qui sont la conséquence logique des engagements que nous avons pris dans les années précédentes et aussi des engagements que nous voulons prendre pour 2001.
Parliament, at any rate, understands that the payments to be included in Budget 2001 are a function of the commitments entered into in previous years and those we hope to enter into in 2001, and we must determine them accordingly.