Traduction de «parlement doit prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

instance qui doit prendre la décision
department to take the decision

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement doit prendre la décision et la Cour doit s'en remettre au Parlement.
Parliament should be deciding it and the court should defer to Parliament.

M. John Maloney: C'est certainement une question de justice et d'équité, monsieur Lowther, et les tribunaux montrent la direction que le Parlement doit prendre. Toutefois, au bout du compte, c'est le Parlement qui doit décider: réserver un traitement juste et équitable à nos citoyens.
Mr. John Maloney: It's certainly about fairness and equity, Mr. Lowther, and certainly the courts are telling us the direction that Parliament should be doing, but ultimately it's Parliament's decision: fair and equitable treatment to our citizens.

La décision 2008/633/JAI dispose que celle-ci doit prendre effet à compter de la date qui doit être fixée par le Conseil lorsque la Commission l'aura informé que le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) est entré en vigueur et est pleinement applicable.
Decision 2008/633/JHA provides that it is to take effect from a date to be determined by the Council once the Commission has informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council (2) has entered into force and is fully applicable.

2. Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 13, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) ou à toute autre procédure applicable.
2. Where the Union, having acted in accordance with Article 13(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to the third subparagraph of Article 12(2) or pursuant to Article 13, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council (6) or any other applicable procedures.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

Si le Cabinet ou le Parlement doit prendre des décisions qui dépassent les capacités d'un organisme de réglementation, il le fera, et le Parlement en assumera les responsabilités.
If cabinet or Parliament have to take decisions beyond that of the capability of the regulator, then that's a job for cabinet or Parliament, and Parliament exercises responsibility in that regard.

prendre des dispositions pour que le Parlement européen soit associé comme il se doit au cycle de surveillance des politiques économiques et des politiques de l'emploi et à l'évaluation de l'impact social de ces politiques; veiller, dans ce contexte, à ce que le calendrier et le processus d'adoption des lignes directrices intégrées, et en particulier des lignes directrices pour les politiques de l'emploi, soient conçus de manière à permettre au Parlement européen de disposer du temps nécessaire pour jouer le rôle de consultation que lui confère l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Make provision for the European Parliament to be appropriately involved in the surveillance cycle of economic and employment policies and the assessment of the social impact of those policies. In this context, the timing and process of adoption of Integrated Guidelines, in particular the Guidelines for the Employment Policies should be framed in such a way as to allow the European Parliament the necessary time to fulfil its consultative role under Article 148(2) TFEU,

Ensuite, il appartiendra au gouvernement et au Parlement de prendre des décisions, car la réglementation en matière de langues officielles doit être adoptée par le Parlement canadien, alors que ce n'est pas toujours le cas pour d'autres genres de réglementation dans l'appareil administratif fédéral.
Then it will be up to the government and to Parliament to make decisions. Unlike many other kinds of federal government regulations, official languages regulations must be passed in Canada's Parliament.

Pour que le Parlement ait le dernier mot dans le dossier de la définition du mariage, le gouvernement doit faire appel des décisions des tribunaux inférieurs qui autorisent le mariage entre conjoints de même sexe, ce qui permettra au Parlement de prendre la décision finale dans ce dossier.
For Parliament to have the final say on the definition of marriage, the government must appeal the lower court rulings allowing same sex marriages so that Parliament makes the final decision on the issue.

(5) considérant que, en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection de l'environnement, à savoir les pollutions atmosphérique et sonore, il est nécessaire que l'objectif d'une amélioration constante de l'environnement soit poursuivi; que, à cet effet, les valeurs limites des polluants et du niveau sonore doivent être fixées pour être appliquées les plus rapidement possible; que les réductions ultérieures des valeurs limites et les modifications de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leurs rapports coût/avantages pour permettre une production à l'échelle industrielle des véhicules pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision de cette réduction ultérieure doit être prise par le Parlement européen et le Conseil au moins trois ans avant l'entrée en application de ces valeurs limites afin de permettre à l'industrie de prendre les mesures qui s'imposent pour que sa production puisse, à la date prévue, satisfaire aux nouvelles dispositions communautaires; que la décision du Parlement européen et du Conseil sera fondée sur des propositions que la Commission devra leur soumettre en temps utile;
(5) Whereas, with regard to the aspects concerning the protection of the environment, namely atmospheric and noise pollution, it is necessary to pursue the aim of constantly improving the environment; whereas, for this purpose, limit values for pollutants and sound level must be laid down for the fastest possible application; whereas subsequent reductions in the limit values and changes in the testing procedure may be decided upon only on the basis of studies and research to be undertaken or pursued into the available or conceivable technological potential and into an analysis of their cost/benefit ratios in order to permit production, on an industrial scale, of vehicles which are able to meet these more stringent limits; whereas the decision on that subsequent reduction must be taken by the European Parliament and the Council at least three years before these limit values enter into force in order to enable the industry to take the necessary measures whereby their products may, by the intended date, comply with the new Community provisions; whereas the Decision of the European Parliament and of the Council will be based on proposals to be submitted by the Commission in due course;