Traduction de «parlement doit payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;
99. Notes that since 2014 no appropriations have been provided for investment in the construction of the Konrad Adenauer building (KAD) in Luxembourg; recalls that the 2016 estimates included only appropriations to cover works and services to be to be paid directly by Parliament, principally for the project management, technical expertise and consultancy; invites the Secretary-General to evaluate, before the end of this year, the funds not used in the 2015 budget and to commit them to the KAD project, via a transfer request at year-end 2015, in order to avoid future building-related interest payments as far as possible;

96. prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;
96. Notes that since 2014 no appropriations have been provided for investment in the construction of the Konrad Adenauer building (KAD) in Luxembourg; recalls that the 2016 estimates included only appropriations to cover works and services to be to be paid directly by the Parliament, principally for the project management, technical expertise and consultancy; invites the Secretary General to evaluate, before the end of this year, the funds not used in the 2015 budget and to commit them to the KAD project, via a transfer request at year-end 2015, in order to avoid future building-related interest payments as far as possible;

4 (1) Lorsque le Parlement autorise quelque subvention, avance, prêt ou prime en argent en faveur d’une compagnie ou personne pour aider à la construction d’un chemin de fer ou à l’exécution d’autres travaux, l’une des conditions de la subvention doit porter que, en l’absence de disposition spéciale contraire édictée par le Parlement, Sa Majesté peut en retenir la partie que le gouverneur en conseil juge convenable, afin de garantir le paiement des réclamations de salaires des personnes employées à la construction de ce chemin de fer ou à l’exécution de ces travaux, soit par cette compagnie ou personne, soit par tout entrepreneur ou sous-entrepreneur, ou afin de payer les sommes dues ou à échoir pour le travail des personnes ou des attelages ainsi employés.
4 (1) Whenever any subsidy, advance, loan or bonus of money is authorized by Parliament to be granted to any company or person toward the construction of any railway or other work, it shall, in the absence of special provision by Parliament to the contrary, be a condition of the grant that Her Majesty may retain so much of the money as the Governor in Council thinks proper to secure the payment of claims for wages of persons employed on the railway or work, either by that company or person or by any contractor or subcontractor, or for sums due or to become due for the labour of persons or teams so employed.

Le sénateur Meighen: Voulez-vous dire, monsieur Collins-Williams, que peu importe ce que notre principal partenaire commercial peut faire, si nous ne faisons payer aucun droit depuis 1965, c'est ce que le Parlement doit continuer à faire?
Senator Meighen: Are you saying, Mr. Collins-Williams, that, regardless of what our major trading partner does, if our rationale since 1965 has been no duty, Parliament will continue with that?

Si vous prenez les salaires payés à même mon budget, et tout ce que la Chambre des communes doit payer, comme le téléphone et le chauffage sur la Colline du Parlement, cela représente sans doute un budget de fonctionnement et d'entretien de 150 000 $ pour mon bureau.
If you take the salaries out of my budget, then factor in all the stuff the House of Commons pays for, such as telephone and heat up on Parliament Hill, I probably have about $150,000 for O and M, operations and maintenance.

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doit-il être interprété en ce sens que le défendeur peut également demander le réexamen, par le juge, de l’injonction de payer européenne en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006, lorsque l’injonction de payer lui a été certes valablement notifiée, mais que, sur la base des éléments relatifs à la compétence figurant dans le formulaire de demande, c’est une juridiction incompétente qui l’a délivrée?
Is Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council creating a European order for payment procedure (‘Regulation No 1896/2006’) (1) to be interpreted as meaning that a defendant may apply for a review by the competent court of the European order for payment in accordance with Article 20(2) of Regulation No 1896/2006 also where the order for payment was effectively served on him but was issued by a court which lacks jurisdiction on the basis of the information relating to jurisdiction provided in the application form?

10. prend acte en particulier de la politique immobilière à moyen et à long termes (stratégie immobilière), qui tient compte des responsabilités accrues dévolues au Parlement en vertu du traité de Lisbonne, des règles régissant la répartition de l'espace, de la nécessité d'héberger certains agents externes et des besoins liés à l'entretien et à la rénovation des bâtiments; demande en outre que soit établi un rapport détaillé sur les besoins futurs en locaux et sur leurs sources possibles de financement; appelle en outre le secrétaire général à engager des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33 %) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de «l'État»;
10. Notes especially the medium- and long-term property policy (buildings strategy) , which takes into account Parliament's increased responsibilities under the Treaty of Lisbon, the rules governing allocation of space, the need for accommodation of certain external staff and the need for maintenance/renovation of buildings; further, requests a detailed report on future accommodation needs and on where the funding for this may come from; calls further on the Secretary General to conduct negotiations with the Belgian authorities aimed at reducing the extra percentage (33 %) to be paid if Parliament purchases ‘State’ owned property;

Surtout pour cette dernière raison, le Parlement ne doit pas abandonner son influence sur la définition des formulaires, qui en fin de compte contiennent les leviers décisifs permettant de déterminer la procédure d'injonction de payer.
Particularly for the latter reason Parliament should retain its influence on the development of the forms which are ultimately decisive for the development of the order for payment procedure.

Nous payons en outre le loyer du bâtiment Belliard et le Parlement doit payer le loyer des nouveaux bâtiments du Parlement, ce qui signifie que le contribuable européen doit momentanément payer le loyer de trois bâtiments.
We are also paying rent for the Belliard building and Parliament must pay for its new building. This means that European taxpayers are currently paying rent for three buildings.

Lorsque nous lui avons demandé son interprétation de l'article 100 que je viens de vous citer, si je comprends sa réponse, le Parlement du Canada paie les juges dans leur fonction judiciaire, mais le Parlement du Canada ne doit pas payer les juges s'ils agissent dans d'autres fonctions.
When we asked him for his interpretation of section 100, which I just quoted, if I understood his answer, the Parliament of Canada pays judges for their judiciary duties, but must not pay them if they perform other duties.