Vertaling van "parlement doit déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé
a statement setting out the grounds of appeal must be filed

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991
An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déposé des propositions en vue de réduire les entraves réglementaires et administratives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, en mars 2002, et elle a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2003, qui doit entrer en vigueur d'ici 2005.
The Commission tabled proposals to lower the regulatory and administrative barriers to the recognition of professional qualifications for regulated professions in March 2002 and called upon the Council and the European Parliament to adopt this Directive on the recognition of professional qualifications in 2003 to enter into force by 2005.

Lorsque la Conférence des présidents estime que le Parlement ne doit pas, à titre exceptionnel, déposer des observations ou intervenir devant la Cour de justice, alors que la validité juridique d'un acte adopté par le Parlement est remise en cause, la question est soumise sans délai à l'assemblée plénière.
Where the Conference of Presidents takes the view that Parliament should, exceptionally, not submit observations or intervene before the Court of Justice where the legal validity of an act of Parliament is being questioned , the matter shall be submitted to plenary without delay.

Nous nous réjouissons dès lors que la proposition de résolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit déposer une plainte auprès de l’Office des brevets à Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formulées quant aux problèmes structurels de l’Office européen des brevets. Car pour faire valoir la transparence et l’éthique, nous avons besoin d’un contrôle indépendant de l’Office européen des brevets.
We are therefore delighted that, in its motion for a resolution, Parliament has taken up the proposal tabled by the Greens to the effect that we, as a Parliament, should submit a complaint to the Patent Office in Munich and that Parliament should join us in our criticism of the structural problems of the European Patent Office, because if transparency and an ethical approach are to be allowed to come into their own, we require independent supervision of the European Patent Office.

(21 bis) La Commission doit examiner s'il est possible de définir un système standard de classification environnementale pour les médicaments à usage vétérinaire et, si un modèle adéquat est mis au point par la Commission, celle-ci doit déposer une proposition au Parlement avant la fin de 2003.
(21a) The Commission should investigate whether it is possible to develop a standard environmental classification system for veterinary medicinal products and, if it finds a suitable model, for a relevant proposal to be submitted to Parliament before the end of 2003.

Toutefois, des amendements ont été déposés, qui vont dans le sens des propositions qu'elle avance, amendements que le Parlement doit également accepter, au risque d'entrer dans un profond conflit avec les citoyens européens.
However, amendments have been tabled in line with its proposals and these must also be accepted by the House, otherwise we will be in deep conflict with our citizens.

- (DE) Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà.
– (DE) It is with the purpose of effectively muzzling the national parliaments, above all, that the European Commission, in its frenzy of regulation and liberalisation, has tabled a proposal for a directly binding regulation rather than a directive, which is to be whipped through Parliament and the Council of Ministers with all hands on deck so that it can enter into force as early as 31 December of this year.

(11) Dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne(7), le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action, la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets.
(11) In its resolution of 14 May 1998 on the information and communication policy in the European Union(7), the European Parliament stated that, with regard to support and action programmes, the selection of projects should be more transparent and the reasons for the choice should be clearer to those who submit the projects.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.