Traduction de «parlement doit adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
the President shall obtain the agreement of Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement national doit s'entendre avec les États, auquel cas ces derniers confient leurs pouvoirs au gouvernement fédéral — ce qui a été fait avec succès dans le cadre des affaires de terrorisme —, sinon il doit se fonder sur un autre champ de compétence, habituellement ses pouvoirs en matière de défense ou d'affaires étrangères, qui autorisent le Parlement à adopter des lois fondées sur des traités.
The national Parliament needs to either come to an agreement with the states, whereby they refer their powers to the federal government — and that happens in relation to terrorism matters — or, alternatively, to rely on another head of power, typically the defence power, the external affairs power, which allows you to legislate based on treaties.

Mais cela doit passer par le Parlement européen, et selon notre expérience, le Parlement européen adopte souvent un point de vue protectionniste, car ses représentants savent que s'ils approuvent ce genre de choses, les importations de boeuf augmenteront en Europe.
But these things then have to go through the European Parliament, and we've found in the past that the European Parliament often takes a protectionist view, knowing that if they approve things like this, it will mean more beef imports into Europe.

10. reconnaît que les relations entre le Conseil et le Parlement ont considérablement progressé, notamment grâce à la mise en place de nouveaux modes de communication plus flexibles; estime toutefois que le Parlement doit adopter une position plus ferme sur les questions débattues, laquelle devrait systématiquement être examinée par le Conseil; souligne que des progrès ont également été obtenus grâce à l'intensification des contacts entre les institutions, dont l'organisation régulière d'échanges de vues avec le haut représentant et l'intervention plus fréquente de représentants spéciaux de l'Union et d'autres hauts fonctionnaires devant le Parlement; estime toutefois que des progrès sont encore possibles, notamment en ce qui concerne la programmation de ces interventions, qui devraient également refléter l'ordre du jour des travaux du Parlement et de ses organes compétents;
10. Recognises that considerable progress has been achieved in relations between the Council and Parliament, especially through the establishment of new and more flexible channels of communication; considers, however that Parliament has to adopt a firmer position in relation to the issues discussed, which should be systematically dealt with in the Council; points out that progress has also been achieved through the increased contacts between the institutions, including regular exchanges of views with the High Representative and more frequent appearances by EU Special Representatives as well as other senior officials before Parliament; however, considers that there is room for further progress, particularly with regard to the timing of such appearances, which should also reflect the agenda of Parliament and its competent bodies;

− (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive que notre Parlement doit adopter en deuxième lecture est extrêmement importante parce que c'est la première directive qui impose aux États membres d'avoir une stratégie environnementale pour restaurer le bon état écologique des mers et des océans.
− (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the directive that Parliament should adopt at its second reading is extremely important because it is the first directive that forces Member States to have an environmental strategy to restore the seas and oceans to a good ecological status.

Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le gouvernement fédéral doit traiter comme une priorité de premier plan la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Ils soulignent que l'Association canadienne des policiers, plusieurs gouvernements provinciaux et un rapport parlementaire recommandent de hausser l'âge du consentement, De plus, ils estiment qu'il est du devoir du Parlement d'adopter une mesure législative et de mettre le Code criminel en application pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société.
The petitioners wish to call to the attention of Parliament that the protection of our children from sexual predators must be a top priority of the federal government, that the Canadian Police Association, a number of provincial governments and a parliamentary report all favour raising the age of consent and that it is the duty of Parliament, through the enactment and enforcement of the Criminal Code, to protect the most vulnerable members of our society from harm.

Je comprends certes, comme on l'a déjà dit, que le Parlement doit adopter les lois et veiller à ce que le pouvoir judiciaire les appuie et les applique au lieu de les rédiger.
I certainly appreciate the comments that were made about the need to write the laws in parliament and to see our judiciary back them and enforce them rather than write them.

Devons-nous rejeter carrément ce projet de loi ou pouvons-nous le modifier afin de définir ce qui doit être défini et de supprimer la délégation extraordinaire du pouvoir du Parlement d'adopter des lois?
Do we need to reject this bill outright or can we amend it to define what must be defined and to remove the extraordinary delegation of Parliament's authority to make the laws of the land?

6. considère que le budget 2002 doit permettre à l'administration du Parlement d'adopter des mesures préparatoires (formation continue in situ, par exemple) dans la perspective de l'élargissement, y inclus dans le secteur linguistique; réaffirme que ces mesures devront être conformes aux décisions adoptées par l'autorité budgétaire; exclut le recrutement de fonctionnaires originaires des divers pays candidats avant la conclusion des traités d'adhésion; charge le Bureau et son Secrétaire général de collaborer étroitement avec la Commission au chapitre de la préparation à l'élargissement; observe que le Parlement devra être prêt à répondre au moins aux exigences démocratiques minimales de chaque nouvel État membre en ce qui concerne les services de traduction; reconnaît également que des améliorations sont possibles dans le domaine des services d'interprétation;
6. Takes the view that the 2002 budget must allow its Administration to initiate preparatory measures for enlargement (inter alia further training on the spot), including the linguistic sector; insists that those measures should be in line with the decisions taken by the budgetary authority; refuses to accept recruitment of officials from individual candidate countries before accession treaties are concluded; calls on its Bureau and its Secretary-General to cooperate closely with the Commission on the preparations for enlargement; notes that Parliament will have to be prepared to cover at least minimum democratic requirements for each new Member State as far as translation is concerned; recognises also that there is room for further improvements as far as the interpretation services are concerned;

14. approuve l'élaboration de dispositions habilitant la Commission à exiger des États membres qu'ils libèrent les spectres radioélectriques nécessaires aux services et applications paneuropéens définis par le Conseil et le Parlement; dans ce contexte, le GEPS doit vérifier de manière définitive, avant que le Conseil et le Parlement n'adoptent une décision sur ces services et ces applications, le nombre de fréquences requises dans les différentes bandes; il conviendrait également d'élaborer des dispositions garantissant que les décisions adoptées dans le cadre de la CEPT sont transposées dans la législation des États membres conformément aux règles en vigueur en matière de transposition des directives communautaires;
14. Advocates the drafting of rules empowering the Commission to require Member States to release the frequencies needed for the pan-European services and applications decided by the Council and Parliament; on each occasion, before the Council and Parliament take their decisions on these services and applications, the SPEG should, by way of conclusion, ascertain how many frequencies are needed in what band; rules should also be drafted to ensure that decisions adopted in the CEPT are transposed in the Member States in accordance with the rules applicable to transposition of Community directives;