Traduction de «parlement disposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime que les réformes structurelles et organisationnelles destinées à améliorer l'efficacité, la viabilité environnementale et l'efficience devraient se poursuivre par l'examen approfondi de toutes les synergies et de toutes les économies possibles; rappelle que des économies considérables pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail au lieu de trois (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg); souligne que cet examen devrait avoir lieu sans nuire à l'excellence législative du Parlement, à ses compétences budgétaires, à ses compétences de contrôle ou à la qualité des conditions de travail des députés, des assistants et du personnel;
7. Considers that the structural and organisational reforms aimed at achieving greater efficiency, environmental sustainability, and effectiveness should continue through the thorough examination of possible synergies and savings; recalls the substantial savings that could be made by having only one place of work instead of three (Brussels, Strasbourg, Luxembourg); underlines that this process should be lead without endangering Parliament's legislative excellence, its budgetary powers and powers of scrutiny, or the quality of working conditions for Members, assistants, and staff;

13. est d'avis qu'il conviendrait d'envisager une nouvelle réforme des méthodes de travail du Parlement; rappelle que des économies substantielles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un siège unique; souligne que le Parlement devrait avoir le droit de déterminer ses propres modalités de fonctionnement; invite le Secrétaire général à procéder à une éventuelle révision du calendrier des réunions de commissions et des missions des délégations; demande en outre au Secrétaire général d'examiner d'éventuelles autres possibilités d'économies concernant les délégations; si ces changements peuvent être mis en œuvre en 2012, demande que l'administration fournisse à la commission des budgets le détail des économies générées en 2012 dans ces domaines;
13. Is of the opinion that further reorganisation of Parliament's working methods should be considered; repeats that substantial savings could be made by having a single seat for Parliament; stresses that Parliament should have the right to decide its own working arrangements; calls on the Secretary-General to implement a possible revision of the calendar for committee meetings and delegation missions; furthermore, calls on the Secretary-General to examine possible further opportunities for savings regarding delegations; if such changes can be implemented in 2012, requests that the administration provide the Committee on Budgets with a record of savings generated in 2012 in these areas;

132. relève les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d'États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l'échelle de l'Union; souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union; constate que, de fait, dans le rapport du Secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2011, le coût annuel découlant de la dispersion géographique du Parlement est estimé à quelque 160 000 000 EUR, soit 9 % du budget total du Parlement; attire l'attention sur le fait que, pour l'heure, la décision de modifier cette situation - et de réaliser quelque 160 000 000 EUR d'économies par an tout en réduisant considérablement l'empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseil européen (les États membres); invite le Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l'Union au nom du Parlement à proposer au Conseil européen de faire en sorte que l'Union puisse réaliser ces économies;
132. Takes note of the budgetary constraints many Member States face as a result of the financial and economic crisis and the need to critically review potential savings at all levels including at Union level; in light of this situation, stresses that real savings could be achieved if Parliament only had one workplace in the same location as the other Union institutions; indeed, in the report of the Secretary-General on Parliament's preliminary draft estimates for 2011, the estimated annual cost arising from the geographical dispersion of Parliament has been estimated at around EUR 160 000 000, accounting for about 9% of Parliament's total budget; draws the attention to the fact that currently the decision to change this situation - and to make some EUR 160 000 000 of savings annually as well as to considerably lessen Parliament's carbon footprint - lies exclusively with the European Council (Member States); calls on the President of the European Parliament and on the Members who are negotiating the Union budget on behalf of the Parliament, to suggest to the European Council that they make it possible for the Union to make these savings.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels disposait que ce cadre devrait favoriser la mise en œuvre des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en améliorant l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, et en multipliant les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training stated that that Framework should support the implementation of the Common European Principles for the identification and validation of non-formal and informal learning, improving the interrelationship of education, training and employment, and building bridges between formal, non-formal and informal learning.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (10) disposait que ce cadre devrait favoriser la mise en œuvre des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles en améliorant l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, et en multipliant les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training (10) stated that that Framework should support the implementation of the Common European Principles for the identification and validation of non-formal and informal learning, improving the interrelationship of education, training and employment, and building bridges between formal, non-formal and informal learning.

souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;
Points to the significant savings that could be made if the European Parliament were to have a single seat; urges the budgetary authority to raise this issue in the negotiations on the next MFF 2014-2020;

De plus, les éléments dont disposait le Parlement auraient justifié l’ouverture d’une enquête en la matière.
Furthermore, the evidence in the Parliament’s possession justified opening an investigation of the matter.

M. Corbett a indiqué que le Parlement disposait à présent de trois mois pour analyser les mesures exécutives proposées par la Commission.
Mr Corbett mentioned that Parliament now has three months to consider the executive measures put forward by the Commission.

Les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique sont désormais arrêtées selon la procédure de codécision, ce qui constitue une nouveauté puisque le Parlement européen ne disposait auparavant que d'un droit de consultation pour l'adoption de mesures de santé liées à l'agriculture.
Veterinary and plant-health measures directly aimed at protecting public health are now adopted under the codecision procedure. This is a new departure, as the European Parliament previously only had a right to be consulted on the adoption of health measures linked to agriculture.