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Règlement CPC

Vertaling van "parlement devrait veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de l’application de la présente décision, le Parlement devrait veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

In the implementation of this Decision, Parliament should ensure the protection of privacy and personal data in compliance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community Institutions and bodies and on the free movement of such data


Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


12. invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206;

12. Calls on the Member States to support parity by proposing a woman and a man as their candidates for the office of European Commissioner; calls on the President of the Commission to achieve parity when forming the Commission; calls on the Commission to publicly support this procedure; recalls that Parliament should have particular regard to gender balance in this procedure and reiterates the importance of taking the equal representation of women and men into account when giving its consent to the new Commission, in accordance with Rule 106;


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12. invite les États membres à soutenir la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le Président de la Commission à parvenir à la parité lors de la composition de la Commission; invite la Commission à soutenir publiquement cette procédure; rappelle que le Parlement devrait veiller particulièrement à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans cette procédure et qu'il importera de tenir compte de la représentation équitable des femmes et des hommes au moment d'approuver la nouvelle Commission, conformément à l'article 206;

12. Calls on the Member States to support parity by proposing a woman and a man as their candidates for the office of European Commissioner; calls on the President of the Commission to achieve parity when forming the Commission; calls on the Commission to publicly support this procedure; recalls that Parliament should have particular regard to gender balance in this procedure and reiterates the importance of taking the equal representation of women and men into account when giving its consent to the new Commission, in accordance with Rule 106;


Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


La Commission devrait veiller à ce qu'il existe des complémentarités suffisantes entre l'instrument dédié aux PME mis en place au titre d'Horizon 2020, et les instruments financiers au titre d'Horizon 2020 et le programme COSME établi au titre du règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil , ainsi qu'avec les dispositifs et les instruments créés conjointement par les États membres, tels que le programme conjoint Eurostars

The Commission should ensure sufficient complementarities between the SME instrument under Horizon 2020 and the financial instruments under Horizon 2020 and the COSME programme established under Regulation (EU) No 1287/2013 of the European Parliament and of the Council , as well as with schemes and instruments set up jointly with Member States, such as the Eurostars Joint Programme


Il apparaît toutefois aujourd’hui que nous aurons un observatoire des prix à la place et le Parlement devrait veiller à ce que celui-ci voie réellement le jour et soit opérationnel.

However, it now appears that we will have a price observatory instead and this House should see to it that it really does happen and that it gets up and running.


29. estime que le Parlement devrait veiller à ce que ses attributions budgétaires soient renforcées dans le secteur de la PESC; rappelle au Conseil qu'il se doit de participer aux réunions de consultation et aux échanges substantiels d'informations, comme le prévoit l'AII, en vue de parvenir à un accord sur le financement des décisions découlant de la PESC; observe qu'il importe tout particulièrement de doter la stratégie européenne de sécurité (SES) de ressources budgétaires suffisantes; souligne qu'il est malaisé de dissocier le financement des coûts conjoints dans le cadre des opérations civiles menées au titre du budget de l'Union ...[+++]

29. Considers that it should ensure that its budgetary powers are enhanced in the area of CFSP; reminds the Council to adhere to consultation meetings and substantial exchange of information, as provided for by the IIA, in order to reach agreement on the financing of CFSP-oriented decisions; notes the particular importance of providing the European Security Strategy (ESS) with sufficient budgetary resources; stresses that it is difficult to separate financing for common costs in civil operations through the Union budget from those of a military or defence nature outside the Union budget, as shown by the establishment of the Civil/Mili ...[+++]


28. estime que le Parlement devrait veiller à ce que ses attributions budgétaires soient renforcées dans le secteur de la PESC; rappelle au Conseil qu'il se doit de participer aux réunions de consultation et aux échanges substantiels d'informations, comme le prévoit l'AII, en vue de parvenir à un accord sur le financement des décisions découlant de la PESC; observe qu'il importe tout particulièrement de doter la stratégie européenne de sécurité (SES) de ressources budgétaires suffisantes; souligne qu'il est malaisé de dissocier le financement des coûts conjoints dans le cadre des opérations civiles menées au titre du budget de l'Union ...[+++]

28. Considers that Parliament should ensure that its budgetary powers are enhanced in the area of CFSP; reminds the Council to adhere to consultation meetings and substantial exchange of information, as foreseen by the IIA, in order to reach agreement on the financing of CFSP-oriented decisions; notes the particular importance of providing the European Security Strategy (ESS) with sufficient budgetary resources; stresses that it is difficult to separate financing for common costs in civil operations through the Union budget from those with military or defence character outside of the Union budget, as shown by the establishment of the ...[+++]




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Date index: 2024-02-23
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