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Le Parlement est recevable à saisir la Cour
Saisir le Parlement du projet de budget

Traduction de «parlement devrait saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Parlement est recevable à saisir la Cour

the action brought by the Parliament is admissible


le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament


saisir le Parlement du projet de budget

to place the draft budget before the European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La rapporteure a fondé principalement ses amendements sur le fait que les propositions d'alignement formulées par la Commission sont sélectives et que le Parlement devrait saisir cette occasion pour demander l'alignement complet du présent règlement sur les modifications introduites par le traité de Lisbonne.

The main part of the amendments proposed by the rapporteur are based on the fact that while the Commission's suggestions of alignment are selective, the rapporteur believes that Parliament should use this occasion to request the full alignment of this Regulation to the changes introduced by the Treaty of Lisbon.


Mais vous n'interprétez pas cela comme une demande, dans la mesure où il s'agirait de quelque chose dont le Parlement devrait se saisir afin d'aligner la loi sur les critères prescrits par la Charte?

You don't interpret that as being a demand in a sense that there's something Parliament should be dealing with to bring the legislation up to charter standards?


C'est le Sénat et la Chambre des communes que cet agent devrait saisir du défaut présumé du gouvernement de se conformer à la Loi sur le Parlement du Canada.

It is to the Senate and the House of Commons that this officer should bring any purported failures of the government to comply with the Parliament of Canada Act.


Eh bien, si on demande au Parlement de créer cette entité et si, par la suite le ministre ou le gouvernement pense qu'elle devrait être dissoute, il faudrait alors en saisir le Parlement, nous demander de la dissoudre et nous en préciser les raisons.

Well, if Parliament is asked to create this entity, and then if the minister or the government thinks it should be dissolved, they should come back to Parliament, ask us to dissolve it, and tell us why.


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2) J’estime que chaque député est certes libre de formuler ses propres commentaires sur la procédure à suivre maintenant mais le Parlement devrait saisir l’opportunité pour approuver définitivement ce dossier et faire en sorte de donner satisfaction aux principales parties intéressées.

2) I believe that while all MEPs are clearly free to make their own observations on what to do next, in my view Parliament should seize the opportunity to sign off this dossier and facilitate what the major stakeholders want.


En conséquence, ce Parlement devrait saisir l’occasion de ce rapport pour examiner avec davantage d’attention les sujets qui relèvent de notre compétence et ceux qui devraient plutôt être laissés aux États nationaux.

Accordingly, this Parliament should take the opportunity presented by this report to conduct a more careful examination of which issues fall within our competence and which would be better left to the nation-states.


Le Parlement devrait saisir l'occasion que constitue la présentation en ce moment particulier du présent rapport, pour donner un nouveau ton aux discussions sur la politique de l'Union à l'égard de la Russie et pour contribuer à y injecter davantage de réalisme.

Parliament should grasp the opportunity, which the preparation of this report at this particular juncture provides, to set a new tone in the discussion on the EU's Russia policy and help to introduce more realism in it.


C'est pourquoi notre Parlement devrait saisir une occasion d'initiative historique qui s'offre actuellement, en formulant des propositions en direction de la Convention.

Accordingly, our Parliament should seize the present opportunity to take a historic initiative by formulating proposals for submission to the Convention on the Future of Europe.


La possibilité que nous examinions était que si un sous-ministre est en désaccord avec une instruction de son ministre ou s'il sait que le ministre fait quelque chose qui n'est pas entièrement irréprochable, il devrait écrire au ministre; comme vous dites, cela se fait au Royaume-Uni. Mais plutôt que de simplement envoyer une copie de la lettre à la vérificatrice générale, qui n'a pas toute liberté de nous faire rapport, il enverrait tout de suite une copie au comité des comptes publics, pour que ce dernier sache qu'une grave entorse à la reddition de comptes est commise au ministère, qu'il y a un problème dont on devrait peut-être ...[+++]

The idea we were playing with was if there's a situation where the deputy disagrees with an instruction from the minister or knows the minister is doing something that's not exactly kosher, that he write to the minister; as you say, it happens in the U.K. But rather than a copy just being sent over to the Auditor General, who is constrained in her capacity to report to us, a copy will come to the public accounts committee right at the very beginning so we know there is a serious problem of accountability going on within the department, something that perhaps should be brought to Parliament's attention at the earliest opportunity.


Si le but visé est de saisir le Parlement, l'article devrait dire que l'arrêté doit être déposé au Parlement immédiatement ou dans un délai de deux, trois ou cinq jours.

If the purpose of the section is to notify parliament, it should say that the order is to be tabled in parliament forthwith or within two, three or five days.




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Date index: 2023-11-05
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