Je crois donc qu'on devrait ajouter au projet de loi en question, que cet accord n'est pas censé être et n'est pas sur le plan de la forme ou du fond un amendement constitutionnel et qu'en conséquence, l'accord pourrait être assujetti à une reconsidération, à une révision ou à un amendement par le Parlement à une date ultérieure.
I therefore believe that the bill under discussion should have the following qualification: that this agreement is not intended to be and is not in fact, in substance or in form a constitutional amendment and that, accordingly, the agreement may be subject to later reconsideration, revision or amendment by parliament.