Traduction de «parlement devrait participer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport au Parlement - Participation du Canada aux Banques régionales de développement en 1995
Report to Parliament - Canada's Participation during 1995 in the Regional Development Banks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime que le Parlement devrait participer aux sommets bilatéraux entre l'UE et ses partenaires stratégiques;
27. Believes that Parliament should participate in the bilateral summits between the EU and its strategic partners;

27. estime que le Parlement devrait participer aux sommets bilatéraux entre l’UE et ses partenaires stratégiques;
27. Believes that Parliament should participate in the bilateral summits between the EU and its strategic partners;

considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts du SEBC et par les actes pertinents du droit de l’Union; que, selon l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 37 des statuts du SEBC, les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus au secret professionnel;
whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts of Union law; whereas Article 339 TFEU and Article 37 of the Statute of the ESCB establish that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the national central banks are bound by the obligation of professional secrecy;

- la présidence du Conseil devrait participer activement à la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat en séance plénière du Parlement consacré à la décharge.
- the Presidency-in-Office of the Council should actively attend the presentation of the annual report of the Court of Auditors and Parliament’s debate in plenary on the discharge.

72. considère que la légitimité de la politique de sanctions de l'Union, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l'implication du Parlement à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l'homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
72. Considers that the legitimacy of the EU's sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Council and the Commission; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

71. considère que la légitimité de la politique de sanctions, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l’implication du Parlement européen à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec la Commission et le Conseil et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l’homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
71. Considers that the legitimacy of the sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving the European Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Commission and the Council; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;
Stresses the need for a mid-term revision to be enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar ensuring the full involvement of the next Parliament; considers that the Commission should table a legislative proposal enabling the revised MFF to be adopted in time for the 2018 budgetary procedure; stresses that the mid-term revision should not hamper the stability of investment prospects and should protect the beneficiaries and the stability of long-term programming and investments;

Le versement de la contribution de l’Union pour la phase stratégique devrait être subordonné à la conclusion d’une convention de subvention entre la Commission, au nom de l’Union, et le GEIE BONUS, qui devrait être régie par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (7) afin de faciliter et simplifier sa gestion.
The payment of the Union contribution for the strategic phase should be subject to the conclusion of a grant agreement between the Commission on behalf of the Union and BONUS EEIG that should be governed by Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007 to 2013) (7) in order to facilitate and simplify its management.

Le Parlement européen devrait participer au débat.
The European Parliament is expected to contribute to the debate.