Traduction de «parlement devrait amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-approbation des amendements du Parlement européen
non-approval of the European Parliament's amendments

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus d'amender le projet de loi C-16 pour donner à la Section de première instance de la Cour fédérale le pouvoir de révoquer la citoyenneté, le Parlement devrait amender ce projet de loi pour permettre à un juge de la Cour fédérale de rendre une ordonnance d'expulsion du Canada contre une personne qui a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, lorsque sa citoyenneté est révoquée.
In addition to amending Bill C-16 to give the Federal Court Trial Division power to revoke citizenship, Parliament should amend the Bill to allow a Federal Court judge to order removal of a war criminal or criminal against humanity from Canada at the time that citizenship has been revoked.

Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation.
If the Council cannot agree on all the amendments adopted by the European Parliament, it should confirm its position by letter sent before the first meeting foreseen during the conciliation period.

Le Parlement devrait travailler sur des amendements de forme et des amendements relatifs à la diligence raisonnable pour garantir que tout spiritueux est défini dans le projet de loi.
Parliament's focus should be on due diligence and housekeeping amendments to ensure that a spirit drink is defined in the bill.

Le Parlement devrait intervenir parce que la Cour suprême a effectivement statué que si le Parlement n'envisage pas de permettre que les amendes soient traitées comme des dépenses admissibles, il doit alors clarifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre fin à cette situation.
Parliament should act because the Supreme Court directed in fact that if Parliament does not intend to allow fines to be business deductions, then Parliament should clarify the Income Tax Act to put an end to this situation.

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis.
The Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer le projet d'amendements ou de mesures.
If, within that period, a resolution is adopted by the Parliament, the Commission should re-examine the draft amendments or measures.

Si le Parlement adopte une résolution dans ce délai, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.
If, within that period, a resolution is adopted by the European Parliament, the Commission should re-examine the draft amendments or measures.

Le Parlement européen devrait disposer, à compter de la première communication des projets d'amendements et de mesures d'exécution, d'un délai de trois mois pour examiner ces projets et émettre son avis.
The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.

De plus, pourquoi le contrôle du Parlement devrait-il se limiter au dépôt de l'arrêté d'urgence en question et ne pas prévoir également un débat sur un amendement possible ou sur un appel relativement à cet arrêté d'urgence, ce qui va dans le sens du principe du contrôle parlementaire?
Also, why should parliamentary oversight be limited to the tabling of the interim order and not also the debating of a prospective amendment or an appeal of the interim order, as is consistent with the principle of parliamentary oversight?

Le Parlement devrait se garder de céder aux pressions politiques lorsque les droits constitutionnels sont en jeu. Nous sommes d'avis qu'un amendement à la Constitution ne devrait être envisagé que lorsque trois critères sont respectés.
Parliament should be cautious about giving in to the politics of the moment when constitutional rights are at stake. We believe that an amendment to the Constitution should only be considered when three criteria are rigorously met.