Traduction de «parlement devrait adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le député est réellement convaincu que le Parlement devrait adopter le système des pétitions électroniques, c'est un projet de loi qu'il devrait présenter, et non une motion.
I believe that if the member is truly convinced that e-petitioning is a proper system for Parliament to adopt, he should then introduce a bill rather than a motion.

Toutes les tentatives de faire avancer ces dossiers au cours de trilogues et par des contacts au niveau technique ayant échoué, votre rapporteur estime que le Parlement devrait adopter et réaffirmer aussi rapidement que possible sa position concernant les actes délégués en deuxième lecture.
As all attempts to move forward on the dossiers during trilogues and technical level contacts have failed, your rapporteur is of the opinion that Parliament should adopt and reiterate as quickly as possible its position regarding the delegated acts in second reading.

La Commission, sous la direction de M. McCreevy, a adopté une bonne initiative, une initiative positive, et je crois que ce Parlement devrait adopter l’accord que nous avons obtenu à la commission des affaires juridiques grâce au travail du rapporteur, M. Crowley, et des rapporteurs fictifs, comme M Gill et M. Toubon.
The Commission, under the leadership of Mr McCreevy, has adopted a fine initiative, a positive initiative, and I believe that the House should adopt the agreement that we have reached within the Committee on Legal Affairs thanks to the work done by the rapporteur, Mr Crowley, and the various shadow rapporteurs, such as Mrs Gill and Mr Toubon.

— vu que, en dépit des réticences des autres institutions, le Parlement devrait adopter une position sur une question ayant des répercussions sur les droits fondamentaux des citoyens qui est actuellement à l'examen et qui pourrait faire l'objet d'une législation de l'Union européenne,
– having regard to the fact that notwithstanding the unwillingness of the other institutions, Parliament should take a position on a matter which affects the fundamental rights of citizens and which is also currently under discussion as a possible subject for EU legislation,

– vu que, en dépit des réticences des autres institutions, le Parlement devrait adopter une position sur une question ayant des répercussions sur les droits fondamentaux des citoyens qui est actuellement à l'examen et qui pourrait faire l'objet d'une législation de l'Union européenne,
– considering that notwithstanding the unwillingness of the other institutions, Parliament should take a position on a matter which affects the fundamental rights of citizens and which is also currently under discussion as a possible subject for EU legislation,

Donc, pour se retirer du domaine du mariage, le Parlement devrait adopter une loi déclarant que personne n'a la capacité légitime de se marier à des fins civiles au Canada.
To get out of the business of marriage, Parliament would have to pass a bill declaring that no is legally able to get married for civil purposes in Canada.

Malgré tout le respect que je porte au sénateur Forrestall, je ne crois pas que le Parlement devrait adopter des lois pour dire aux associations de vétérans comment planifier leurs cérémonies et je ne peux appuyer une telle mesure.
With all due respect to Senator Forrestall, I do not believe that Parliament should be passing laws telling veterans' organizations how their ceremonies should be organized, and I could not support that.

Ce cinquième argument dit que, puisque le système scolaire de Terre-Neuve a besoin d'une réforme et que le processus conduisant à la proposition de modification était juste - puisque les minorités touchées ont eu la possibilité de se faire entendre avant la rédaction finale de la modification -, le Parlement devrait adopter et mettre en vigueur la modification proposée à la clause 17.
The fifth argument says that given that the Newfoundland school system needs reform and that the process leading to the amendment was fair, in that the affected minorities had a chance to be heard before the content of the amendment was finalized, Parliament should go ahead and give effect to the proposed new Term 17.

M. Lee (Scarborough Rouge River), appuyé par M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands Canso), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le Parlement devrait adopter des mesures précises pour permettre aux députes d'avoir accès à toutes les audiences judiciaires, quasi judiciaires et administratives tenues en vertu de la Loi sur l'immigration, de la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Affaires émanant des députés M-39) Il s'élève un débat.
Mr. Lee (Scarborough Rouge River), seconded by Mr. LeBlanc (Cape Breton Highlands Canso), moved, That, in the opinion of this House, the Parliament should adopt specific measures to enable and ensure access by Members of Parliament to all judicial, quasi judicial and administrative hearings held under the provisions of the Immigration Act, the Young Offenders Act, and the Corrections and Conditional Release Act (Private Members' Business M-39) Debate arose thereon.