Vertaling van "parlement devraient compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada
Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. est d'avis que chaque délégation permanente et chaque commission compétente du Parlement devraient compter un membre, choisi, de préférence, parmi leurs président et vice-présidents, qui serait chargé de suivre la gestion du portefeuille consacré aux droits de l'homme dans la région, le pays ou le domaine thématique concernés, et que les personnes désignées devraient faire rapport régulièrement à la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement;
81. Is of the opinion that each standing delegation of Parliament and each relevant committee should have a member, preferably selected among its Chair and Vice-Chairs, specifically tasked with monitoring the human rights portfolio on the region, country or thematic area concerned, and that the persons designated should report regularly to Parliament’s Subcommittee on Human Rights;

81. est d'avis que chaque délégation permanente et chaque commission compétente du Parlement devraient compter un membre, choisi, de préférence, parmi leurs président et vice-présidents, qui serait chargé de suivre la gestion du portefeuille consacré aux droits de l'homme dans la région, le pays ou le domaine thématique concernés, et que les personnes désignées devraient faire rapport régulièrement à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement;
81. Is of the opinion that each standing delegation of Parliament and each relevant committee should have a member, preferably selected among its Chair and Vice-Chairs, specifically tasked with monitoring the human rights portfolio on the region, country or thematic area concerned, and that the persons designated should report regularly to Parliament’s Subcommittee on Human Rights;

Cette étude a en fait commencé l'été dernier et des rapports annuels devraient être déposés au Parlement à compter de 1997.
That started last summer, in fact, and annual reports are to be provided and tabled in Parliament starting in 1997.

Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer de trois mois à compter de la date de notification pour formuler des objections à l’égard d’un acte délégué.
The European Parliament and the Council should have 3 months from the date of notification to object to a delegated act.

Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour exprimer leurs objections à l’égard d’un acte délégué.
The European Parliament and the Council should have 3 months from the date of notification to object to a delegated act.

Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.
Members of the Commission participating actively in electoral campaigns as candidates in elections to the European Parliament should take unpaid electoral leave with effect from the end of the last part-session before the elections.

65. fait remarquer que, en vertu de la réglementation appliquée au Parlement, les députés jouissent d'une couverture d'assurance-maladie gratuite, même lorsqu'ils peuvent recourir à des régimes nationaux de soins de santé; considère que la couverture d'assurance-maladie fournie aux députés par le Parlement devrait être complémentaire de tout régime national, public ou privé, et fondée sur les conditions du marché; considère, de plus, que les députés qui choisissent de s'affilier au régime offert par le Parlement devraient être tenus de payer une prime d'assurance-maladie; estime qu'il conviendrait de modifier la réglementation en sens, avec effet à compter de la prochaine législature;
65. Points out that Members are entitled to free health insurance cover under Parliament's rules, even when national health care schemes are available to them; considers that Parliament's health insurance cover for Members should be additional to any national scheme, whether public or private, and based on market conditions; further considers that Members who choose to take part in the Parliament's scheme should be required to pay a health insurance premium; believes that a change in the rules to this effect should be introduced with effect from the beginning of the next parliamentary term;

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

73. prend acte de la décision de la Commission d'interdire le tabagisme dans tous ses locaux (y compris les bars et restaurants) à compter du 1er mai 2004; invite l'administration du Parlement et le Collège des questeurs à promulguer une interdiction de fumer dans tous les espaces publics que comptent les bâtiments du Parlement sur les trois lieux de travail, avec effet à compter du 1er mai 2004; estime à cet effet que des locaux spéciaux devraient être prévus pour les personnes désirant fumer;
73. Takes note of the decision taken by the Commission to ban smoking throughout its buildings (including bars and restaurants) as from 1 May 2004; calls on Parliament's Administration and on the College of Quaestors to institute a ban on smoking throughout the public spaces in Parliament's buildings in the three working places with effect from 1 May 2004; takes the view that special rooms should be designated for people wishing to smoke;