Vertaling van "parlement devraient adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter la proposition de règlement sur la promotion des ventes, qui facilitera les campagnes de promotion transeuropéennes, et la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
1. The Council and Parliament should adopt the proposed Regulation on Sales Promotion, which will facilitate trans-European promotional campaigns, and the Directive on the recognition of professional qualifications.

5. Le Conseil et le Parlement devraient adopter les mesures restantes du PASF, et notamment la directive sur les prospectus et la directive sur les services d'investissement, et conclure la première lecture de la directive sur la transparence avant la fin de la présente législature.
5. The Council and Parliament should adopt the remaining FSAP measures, notably the Prospectus Directive and the Investment Services Directive, and conclude the first reading on the Transparency Directive before the end of the current legislature.

Le Conseil et le Parlement devraient adopter la directive sur le crédit à la consommation afin de permettre la progression vers un marché unique efficace du crédit.
The Council and Parliament should adopt the Consumer Credit Directive to enable progress towards an effective single credit market.

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter le paquet législatif sur les marchés publics, qui consolide et modernise le système actuel et qui met en place les conditions du décollage des marchés publics en ligne.
1. The Council and Parliament should adopt the legislative procurement package, which consolidates and modernises the current regime, and which creates the conditions for electronic procurement to take off.

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement le "second paquet ferroviaire", la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet destiné à instaurer un ciel européen unique, ainsi que la proposition concernant l'accès aux services portuaires.
1. The Council and Parliament should rapidly adopt the "second railway package", the proposal on controlled competition for public transport, the package designed to create a Single European Sky and the proposal on access to port services.

C'est la raison pour laquelle j'ai signalé dans mes observations — je sais que c'est un pouvoir que le Parlement utilise rarement — que le Parlement devrait peut-être prendre davantage d'initiatives et faire savoir aux provinces, aux procureurs généraux des provinces, qu'ils devraient adopter une politique à l'égard de ce genre de situations qui soit plus conforme aux valeurs canadiennes et à notre sens moral qui nous dit ce qui est bien et ce qui est mal.
That is why in my submissions I point out — I know it is a rarely used authority — that perhaps Parliament ought to be more active and proactive in signalling to provinces, the Attorneys General of provinces, that they should have a policy about dealing with these situations that are more in line with Canadian values, our basic morality about right and wrong.

Elles devraient adopter un ton respectueux et modéré, ne pas manquer de respect à l’égard du souverain et ne pas s’attaquer au Parlement, aux tribunaux ou à toute autorité constituée .
They should be respectful and temperate in tone, and there should be no disrespect to the Sovereign or offensive imputation on the character or conduct of Parliament, the courts or any other constituted authority.

Les Canadiens devraient se méfier d'un gouvernement qui préfère une approche unilatérale à la collaboration intergouvernementale; qui presse le Parlement d'adopter des projets de loi à la hâte, plutôt que d'exercer la diligence requise; et qui insiste pour faire cadeau d'allègements fiscaux aux grandes entreprises, malgré l'absence de résultats, plutôt que d'investir stratégiquement dans des programmes qui viendront en aide aux Canadiens et qui favoriseront la croissance.
Canadians should be wary of a government that prefers unilateral action over intergovernmental cooperation, that prefers ramming legislation through Parliament over proper due diligence, and that prefers stubbornly pushing forward with failed corporate tax giveaways over making strategic investments in programs that will help Canadians and promote growth.

Ces pétitionnaires, reconnaissant que lorsqu'une femme a choisi d'avoir un enfant, ce droit et l'enfant qu'elle porte ne devraient pas lui être enlevés par des moyens violents, demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui érigerait en infraction le fait de blesser un enfant non encore né ou de causer sa mort.
These petitioners, recognizing that when a woman has chosen to have a child, the right and that child should not be taken away by violent means, ask Parliament to enact legislation that would make it a separate offence to cause the injury or death of an unborn child.

Nous avons souligné que le Parlement et le pouvoir exécutif devraient adopter ce concept.
We said that Parliament and the executive ought to be guided by this concept.